Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification de dispositions du code électoralet transparence financière de la vie politique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 39
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 39 précise que la responsabilité pénale de l'établissement bancaire désigné par la Banque de France ne peut être engagée que dans les conditions fixées par le droit commun en matière bancaire. Il précise également que le mandataire doit fournir des pièces justificatives et que l'établissement doit notifier la fermeture du compte à la Banque de France et au mandataire -en ce cas, la fermeture effective interviendra au bout de deux mois et on ne considèrera pas que le candidat contrevient aux règles sur les comptes de campagne, qui imposent au candidat de disposer d'un compte bancaire unique.
