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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification de dispositions du code électoralet transparence financière de la vie politique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 41
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 41 reprend une disposition déjà prévue par l'article 40 du code de procédure pénale mais que le Gouvernement juge nécessaire de rappeler. Sagesse.
