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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification de dispositions du code électoralet transparence financière de la vie politique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 5 rétablit l'article L. 7 du code électoral, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.
