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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification de dispositions du code électoralet transparence financière de la vie politique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 31, qui interdit aux parlementaires élus dans une circonscription de métropole de se rattacher à un parti n'ayant présenté des candidats qu'outre-mer, est attentatoire au principe d'égalité et à l'objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme.
