Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification de dispositions du code électoralet transparence financière de la vie politique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 32
Patrice Gélard, rapporteur :Tous condamnent les récents détournements de la loi, mais limiter le montant cumulé des dons aux partis à 7 500 euros par an remettrait en cause la liberté des citoyens d'avoir plusieurs affiliations partisanes et de faire des dons à plusieurs partis politiques. (Mme Borvo Cohen-Seat rit). Ce sujet mérite d'être traité dans le cadre d'une réflexion plus globale, traitant également des transferts financiers entre partis. Défavorable à l'amendement n° 32.
