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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification de dispositions du code électoralet transparence financière de la vie politique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 33
Patrice Gélard, rapporteur :La sanction prévue à l'amendement n° 33 aurait un effet, non sur les partis, mais sur les donateurs, qui n'ont aucun moyen de s'assurer que la formation à laquelle ils veulent faire un don a bien respecté ses obligations.
