Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification de dispositions du code électoralet transparence financière de la vie politique — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Le texte adopté par la commission encadrant étroitement le pouvoir réglementaire, je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 14.

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