Intervention de Mm. Christian Cointat

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport d'information de MM. Christian Cointat, Richard Yung et Yves Détraigne sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger.

A titre liminaire, M. Christian Cointat, co-rapporteur, a rappelé que l'état civil enregistrait et consignait les attributs de la personne (prénoms, nom, filiation, sexe) et faisait quotidiennement la preuve de son statut civil (mariage, divorce, pacte civil de solidarité...) ainsi que de sa capacité juridique à l'occasion de démarches administratives, sociales, commerciales ou de relations privées. Les services qui en ont la charge, a-t-il souligné, sont confrontés à une double exigence : prévenir la fraude, dont plusieurs rapports sénatoriaux ont récemment souligné l'importance grandissante, tout en délivrant rapidement aux usagers les documents dont ils ont besoin.

Il a exposé que, pour répondre à cette double exigence, des règles et une organisation particulières avaient été définies pour les Français nés, ayant vécu ou résidant encore à l'étranger : les actes de l'état civil concernant des événements survenus à l'étranger peuvent ainsi être établis tant par les agents diplomatiques ou consulaires français que par les autorités locales étrangères ; la conservation, la mise à jour et l'exploitation des actes français sont assurées non seulement par les consulats et ambassades, mais également par un service central d'état civil, installé à Nantes et placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères ; le contrôle de la régularité de ces actes est exercé par le tribunal de grande instance de Nantes ; enfin, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris est chargé de délivrer aux Français nés et résidant à l'étranger des certificats de nationalité qui, s'ils ne constituent pas des actes de l'état civil, sont fréquemment requis à l'occasion de diverses démarches administratives.

Il a indiqué que les trois rapporteurs issus des principaux groupes politiques du Sénat, avaient dressé le constat suivant : l'état civil des Français de l'étranger est bien tenu et rigoureusement contrôlé, mais les conditions de délivrance des certificats de nationalité ne sont pas satisfaisantes.