Intervention de Christian Cointat

a tout d'abord présenté le service central d'état civil (SCEC), service à compétence nationale du ministère des affaires étrangères, créé en 1965, rattaché au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et installé à Nantes en 1986.

Ce service, a-t-il expliqué, assure la conservation, la mise à jour et l'exploitation de trois grands ensembles d'actes :

- les actes de l'état civil des Français de l'étranger, établis et transcrits par les ambassades et consulats (4 millions d'actes au total et entre 100.000 et 150.000 nouveaux actes chaque année) ;

- les actes de l'état civil des Français établis dans les pays anciennement sous souveraineté française, avant leur indépendance ou, le cas échéant, avant l'organisation d'un service consulaire français (8 millions d'actes), le SCEC étant compétent pour reconstituer lui-même les actes manquants ;

- les actes de l'état civil qu'il est chargé d'établir pour les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française, par déclaration ou par décret (3 millions d'actes).

Il a ajouté que le SCEC enregistrait également, dans un but de publicité, certaines décisions judiciaires prises en France mais concernant un événement d'état civil survenu à l'étranger (divorces, adoptions, jugements déclaratifs de naissance ou de décès...) et tenait le « répertoire civil », qui permet d'assurer la publicité de décisions judiciaires prononcées en France et touchant à la capacité (tutelle, curatelle) de personnes nées à l'étranger.

Enfin, il a souligné que, malgré une forte augmentation de son activité, le service central d'état civil était parvenu jusqu'à présent, à moyens constants, à répondre aux demandes des usagers dans des délais satisfaisants, grâce au recours à l'informatique.

Il a ainsi précisé que, sur les 15 millions d'actes conservés, 7,5 millions étaient numérisés, correspondant à 96 % des demandes de copie ou d'extrait et qu'en 2006, les 372 agents du service avaient :

- délivré 1.726.000 copies ou extraits d'actes, dans un délai n'excédant généralement pas cinq jours ouvrés, hors acheminement postal ;

- apposé 163.000 mentions (mariages, divorces, décès, etc.) ;

- mis à jour ou délivré 46.000 livrets de famille, dans des délais compris entre deux et quatre jours ouvrés, pour les plus courts, et quinze à vingt jours ouvrés, pour les plus longs ;

- établi 150.000 actes, principalement au bénéfice de personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française, dans des délais de trois à quatre jours ouvrés, pour les plus courts, et de quinze à vingt jours ouvrés, pour les plus longs.

a ensuite indiqué que l'installation à Nantes du service central d'état civil avait entraîné la spécialisation du tribunal de grande instance de cette ville dans les aspects internationaux du droit de l'état civil.

Il a exposé que le procureur de la République, autorité de tutelle du service central d'état civil et des services d'état civil des 250 postes diplomatiques ou consulaires français à l'étranger, devait veiller à leur bon fonctionnement et faire rectifier les erreurs ou omissions matérielles des actes de l'état civil figurant sur leurs registres. Les rectifications plus importantes, a-t-il précisé, supposent une décision du président du tribunal.

Il a souligné que le tribunal de grande instance assurait également un contrôle, au moment de leur transcription sur les registres français, de la validité des actes de l'état civil étrangers : mariages, divorces, adoptions, reconnaissances. Cette transcription, a-t-il observé, constitue la condition de l'opposabilité en France, à l'égard des tiers, du mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère ; les autres actes étrangers de l'état civil sont en principe opposables de plein droit, mais leur transcription permet de s'adresser aux consulats et au SCEC pour en assurer la mise à jour et en obtenir des copies ou des extraits.

Il observé que, confronté à une activité elle aussi en forte augmentation, le tribunal de grande instance de Nantes n'avait pas reçu des renforts suffisants et accumulait en conséquence un retard préoccupant dans le traitement des affaires.

Il a ainsi précisé qu'en 2006, le parquet avait traité 7.000 demandes de rectification d'actes de l'état civil, reçu des consulats 1.739 demandes d'annulation de mariages, saisi la première chambre civile pour faire annuler 825 mariages célébrés à l'étranger, reçu 4.194 demandes de mention sur les registres de l'état civil français d'un divorce prononcé à l'étranger et opposé 90 refus à ces demandes, examiné 1.841 demandes de transcription d'un jugement étranger d'adoption et refusé 11 % d'entre elles, mais que 5.253 dossiers restaient en attente de traitement en juillet 2007.

Enfin, M. Christian Cointat, co-rapporteur, a rappelé que le certificat de nationalité française pouvait être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique, liquidation de droits à pension. Cette contrainte, a-t-il relevé, se justifie à la fois par la valeur juridique conférée à la carte nationale d'identité et au passeport et par la progression de la fraude documentaire.

Le certificat de nationalité, a-t-il ajouté, est délivré gratuitement par le greffier en chef du tribunal d'instance territorialement compétent ; depuis 2005, tous les Français nés et établis hors de France doivent s'adresser au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, alors que cette compétence était partagée auparavant entre plusieurs tribunaux d'instance.

Il a souligné qu'en raison d'une mauvaise évaluation des effectifs nécessaires, de la pratique abusive de certains postes diplomatiques ou consulaires consistant à exiger presque systématiquement la production d'un certificat de nationalité française à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport et de l'interruption de l'aide des autorités consulaires à la constitution des dossiers de demandes de certificat en 2005, le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris s'avérait incapable de traiter des demandes de plus en plus nombreuses dans un délai raisonnable, ce qui causait des préjudices considérables aux usagers et constituait une atteinte à leur liberté d'aller et de venir.

Il a ainsi précisé que le service avait reçu 36.000 demandes en 2006, contre 9.000 deux ans auparavant, délivré 1.984 certificats, opposé 6.830 refus, le délai minimum de traitement des demandes étant de 14 à 18 mois. Il s'est étonné et a regretté que les dossiers soient traités selon leur ordre d'arrivée, sans considération ni de leur caractère complet ou incomplet, ni de leur degré d'urgence.