Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 septembre 2007 : 1ère réunion
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Examen du rapport

a indiqué partager l'opinion de son collègue Christian Cointat et soutenir un amendement de suppression de ce dispositif.

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