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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 septembre 2007 : 1ère réunion
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Examen du rapport
François-Noël Buffet, rapporteur :a indiqué qu'il ne voterait pas un tel amendement de suppression.
A l'issue de ce débat, la commission a rejeté les deux amendements du rapporteur et a adopté un amendement supprimant la préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine.
A l'article 4 bis (évaluation du besoin de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration), la commission a adopté un amendement précisant que, seuls, les bénéficiaires du regroupement familial qui ont été dispensés de suivre une formation linguistique dans le pays où ils sollicitent le visa sont réputés ne pas avoir besoin d'une formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration en France.
A l'article 5 bis (recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial), la commission, après une suspension, a rejeté les deux amendements présentés par le rapporteur. Elle a alors adopté un amendement de suppression de l'article 5 bis.
A l'article 5 ter (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
