Intervention de Dominique Braye

Abordant à son tour l'article 9 du PJLF 2009, M. Dominique Braye a rappelé qu'il prévoyait une augmentation très forte de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge et de créer une TGAP sur l'incinération. Ces dispositions, a-t-il souligné, suscitent de nombreuses questions et craintes chez les élus locaux, dont il souhaite se faire l'écho en tant qu'ancien président du groupe d'étude sur les déchets. La hausse de la TGAP est justifiée par la volonté d'augmenter la part du recyclage, que le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle évalue à 24 % en 2004 alors même qu'un représentant de l'administration, lors des dernières journées interparlementaires sur les déchets, l'a estimé en réalité à 30 %. Il serait souhaitable que le Parlement dispose, avant de voter des dispositions très lourdes fiscalement, de données de référence à jour et fondées sur une assiette pertinente. Or celle-ci n'est pas la même partout en Europe. Après avoir demandé aux ministres, en conséquence, à combien le taux de recyclage était évalué aujourd'hui et s'il était envisagé d'harmoniser les modes de calcul au niveau européen, M. Dominique Braye a indiqué que de très nombreux élus s'interrogeaient sur la philosophie guidant la hausse de la TGAP. Premier producteur européen de matériaux issus du recyclage, la France est le pays qui rejette le moins de CO2 par habitant en Europe et le recyclage s'est développé depuis 1992 sans avoir eu besoin de recourir à une fiscalité punitive. En effet, la taxation, qui était conçue au départ comme incitative est devenue, dans le projet de loi Grenelle, dissuasive et est en réalité, telle que concrétisée dans le projet de loi de finances, punitive. Les élus qui ont réalisé des efforts d'investissements dans des équipements lourds seront pénalisés et la hausse de la taxe sera répercutée sur les ménages, dans un contexte économique difficile, alors même qu'on leur demande, parallèlement, de consentir un effort pour trier davantage. L'objectif de 45 % de recyclage en 2015 fixé par le projet de loi Grenelle est extrêmement ambitieux et nécessitera des efforts considérables notamment en matière d'éco-conception. En conclusion, M. Dominique Braye a demandé au ministre s'il était prêt à des ouvertures sur l'article 9 du projet de loi de finances afin notamment de prévoir des dégrèvements de TGAP pour les installations de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz ou faisant l'objet d'un traitement des lixiviats sur le site et de lisser sur sept ans la hausse de la TGAP sur l'incinération. Il a souhaité savoir, enfin, si le ministre était prêt à envisager une accélération du calendrier pour la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur, notamment en matière de déchets dangereux des ménages et de déchets d'activités de soins à risques infectieux. Enfin, il a rappelé que les déchets ménagers ne représentaient que 6 % du total des déchets et qu'il fallait en conséquence mener des actions sur les autres types de déchets.