Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - Audition de M. Jean-Claude Magendie premier président de la cour d'appel de paris

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a souligné que les assistants spécialisés apportaient un appui très apprécié aux magistrats. Il a signalé qu'à défaut, les experts fournissaient une alternative.

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