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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - Audition de M. Jean-Claude Magendie premier président de la cour d'appel de paris
Henri de Richemont :a insisté sur la nécessité de rendre les juridictions nationales plus attractives, précisant que la maîtrise de la langue anglaise par les magistrats français en constituait l'une des conditions sine qua non. Constatant la domination de l'anglais, langue principalement utilisée dans certains contentieux à l'exemple du contentieux maritime, il s'est demandé s'il ne serait pas opportun de déroger à l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 selon laquelle tous les actes légaux et notariés doivent être rédigés en français pour permettre aux magistrats d'accepter les documents rédigés en anglais.
Il a estimé que le juge ne devait pas être un technicien mais plutôt avoir la possibilité de prendre sa décision après un débat contradictoire d'experts, à l'instar du modèle britannique de la « cross examination » qui apparaît comme un point fort de ce système.
