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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - Audition de M. Jean-Claude Magendie premier président de la cour d'appel de paris
Jean-Jacques Hyest, président :a précisé qu'il convenait de distinguer entre, d'une part, les assistants de justice placés auprès des juridictions civiles et pénales et recrutés parmi les titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures en matière juridique, d'autre part, les assistants spécialisés, qui sont généralement des fonctionnaires en détachement, placés auprès des magistrats instructeurs exerçant dans le cadre de pôles de compétence.
