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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - Audition de Mme Emmanuelle Hoffmann avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle
Jean-Jacques Hyest, président :a observé que l'évaluation des bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur ne serait sans doute guère plus aisée que celle de la perte subie et du gain manqué par l'entreprise victime.
