Intervention de Nicole Bricq

Telle était exactement mon intention en proposant cet amendement : fixer une clause de revoyure et débattre au fond de la crédibilité des financements annoncés.

Vous vouliez transmettre une information au Sénat, avez-vous déclaré, monsieur le secrétaire d’État. Or, ce texte étant examiné en procédure accélérée, les dispositions que vous souhaitez y introduire ne seront pas discutées par l’Assemblée nationale. La seule discussion que nous pourrons avoir se fera en commission mixte paritaire. On vous a reproché cette procédure accélérée, et maintenant vous êtes dans l’effet d’annonce.

C’est pourquoi nous tenons à ce que, à l’occasion de la loi de finances, cette question soit éclaircie. Je me permets, monsieur le rapporteur, de vous renvoyer à l’un des neuf principes devant guider l’action des pouvoirs publics que vous avez énumérés dans le rapport de la commission spéciale, à savoir l’existence d’un « financement clair » ! Or, au moment où vous allez voter ce texte, chers collègues de la majorité, nous ne savons pas si ce financement est clair ou non.

Lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, le rapporteur, mon collègue de Seine-et-Marne Yves Albarello, avait refusé d’y intégrer des dispositions financières, affirmant : « C’est en toute logique que le projet de loi ne contient aucune indication chiffrée car il n’est pas le cadre pour cela ».

Je suis d’accord avec Yves Albarello, qui a renvoyé la question à une loi de finances ultérieure. Nous voulons un débat au fond lors de la loi de finances.