Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Comme cela a été dit en commission, il est manifeste que cette disposition peut être aisément détournée.

Dès lors que la loi ne prévoit pas l’obligation de parvenir, à un moment donné, à un résultat, il est en effet très facile de mettre, dans le dialogue social, des conditions rendant impossible la conclusion de tout accord.

Il est évident que les représentants syndicaux ont toujours intérêt à obtenir un accord, à obtenir un « plus », alors que les représentants de la direction de l’entreprise, ou le patron lui-même, peuvent en revanche avoir intérêt à créer des blocages, en introduisant dans la négociation des conditions inacceptables, par exemple une réduction des effectifs ou encore une augmentation colossale du nombre d’heures travaillées. Tout est imaginable !

J’estime donc, monsieur le secrétaire d'État, qu’en ne prévoyant pas de butoir vous créez un faux dialogue social.

Bien sûr, dans certaines entreprises, la négociation se passera bien, mais ce ne sera pas le cas dans toutes, et les dispositions que vous proposez n’auront alors pas plus d’effet qu’un coup d’épée dans l’eau, alors que l’obligation de parvenir à un résultat au bout de trois ans ne devrait pas être insurmontable.

Vous connaissez suffisamment bien le monde du travail, monsieur le président de la commission, pour savoir que rien n’est plus facile, lorsque l’on ne veut pas aboutir dans une négociation, que de poser les conditions de son échec.