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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport
Jean Arthuis, président :Avez-vous l'accord de M. Apparu ? J'avais déposé un amendement pour harmoniser le prêt à taux zéro au niveau national mais le Gouvernement m'avait adressé une fin de non-recevoir.
