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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport
Jean Arthuis, président :Il s'agit de constructions effectuées dans des conditions particulières qui n'ont pas été prévues par le droit de l'urbanisme.
