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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport
Jean Arthuis, président :Le rapporteur général souhaite réserver cet article qui modifie et proroge divers dispositifs de garantie.
Le vote sur l'article 42 est réservé.
