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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen des amendements, amendement 20
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 20 a été rectifié parce qu'il peut arriver qu'une succession soit liquidée sans notaire.
L'amendement n° 20 rectifié est adopté.
