Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 16 décembre 2010 : 1ère réunion
La réunion
Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Nous commencerons l'examen des amendements par ceux du rapporteur général avant de prendre les amendements extérieurs. Nul doute, monsieur le rapporteur général, que ce sera l'occasion de lever les réserves exprimées lundi.
Examen des amendements de la commission
La commission procède tout d'abord au retrait ou à la rectification de trois de ses amendements et adopte onze nouveaux amendements proposés par le rapporteur général.
Article 27
Nous retirons l'amendement n° 25 par coordination avec les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances.
L'amendement n° 25 est retiré.
Article 13
J'ai rectifié l'amendement n° 3 qui réserve les prêts épargne logement à la résidence principale pour qu'il ne s'applique qu'aux comptes ouverts à compter du 1er mars 2011, afin d'éviter qu'un dénouement massif de plans en cours ne se traduise par une hausse des primes servies.
L'amendement n° 3 rectifié est adopté.
Article 23
L'amendement n° 20 a été rectifié parce qu'il peut arriver qu'une succession soit liquidée sans notaire.
L'amendement n° 20 rectifié est adopté.
Article additionnel après l'article 12
Nos amis suisses font des avances de plus en plus insistantes pour attirer à Genève le siège-monde de la Chambre de commerce internationale. L'amendement portant article additionnel après l'article 12 exonère d'impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans les salaires des dirigeants et salariés appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de cet organisme à but non lucratif.
Cela s'en rapproche sans aller aussi loin puisque l'exonération n'est pas totale. La Chambre n'est pas une organisation internationale, statut que le canton de Genève lui propose, mais Paris offre d'autres avantages.
L'amendement portant article additionnel après l'article 12 est adopté.
Article 14
L'amendement à l'article 14 corrige deux erreurs matérielles.
L'amendement à l'article 14 est adopté.
Article 17 ter (précédemment réservé)
Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires par des partenariats public-privé dont les loyers sont payés avec les intérêts de l'opération Campus. Les propriétés ainsi bâties sont exonérées de taxe foncière. Les 5 milliards de l'opération Campus ne sont pas une dotation consomptible : seuls les intérêts peuvent être dépensés. Certains sites ont préféré conduire leur rénovation dans le cadre d'un dispositif similaire proposé par la Caisse des dépôts et consignations, sans acteur privé et qui ne bénéficie pas de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si je n'ai pas d'exemple précis de ces partenariats public-public, je suis assez surpris que la Caisse des dépôts, qui peut créer des filiales, n'entre pas dans le moule des partenariats public-privé, d'où notre amendement. Pourquoi en effet créer un mouton à cinq pattes ?
Ce sera l'occasion d'obtenir des informations.
L'amendement à l'article 17 ter est adopté.
Article 17 septies (précédemment réservé)
L'amendement à l'article 17 septies reprend sans imagination celui que nous avions voté l'an dernier pour les chambres de commerce et d'industrie. La taxe comprendrait une cotisation de base destinée à pourvoir à leurs charges de service public, et une contribution complémentaire déterminée à la majorité qualifiée par les assemblées générales des chambres.
En effet, et il faudra veiller à ce que cet amendement soit examiné en premier.
L'amendement à l'article 17 septies est adopté.
Article additionnel après l'article 19
L'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 apporte plusieurs améliorations techniques à la taxation des sacs plastiques, mais Adrien Gouteyron n'a pas lieu de trop s'inquiéter puisque l'entrée en vigueur de cette mesure dissuasive est fixée au 1er janvier 2014, s'il y a encore des sacs plastiques. Le fait générateur de cette « TGAP signal » se situe en amont de la chaîne de distribution : il est suggéré de la faire porter sur le premier livreur ou le premier utilisateur sur le marché intérieur, et non plus le distributeur. La taxation se ferait au poids, au tarif de 10 euros par kilo. Nous étions convenus en commission mixte paritaire de reprendre ce dispositif.
Je préfèrerais que cet amendement n'existât point, même si l'application en 2014 nous donne le temps de souffler. Je suis incapable de mesurer le niveau de la taxation.
Il est relativement lourd, quoique moins que la taxe votée par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances : 6 centimes par sac contre 20 centimes initialement.
L'amendement portant article additionnel après l'article 19 est adopté.
Les amendements de coordination et rédactionnel aux articles 20 bis (précédemment réservé), 21 et 32 sont adoptés.
Article 34 (précédemment réservé)
Les deux amendements à l'article 34 modifient les critères déterminant les départements éligibles à ce « RSA des départements » qu'est le fonds de soutien. La première part, à hauteur de 75 millions d'euros, serait automatique. Nous proposons ici de retenir pour la répartition de cette fraction, outre les trois critères que sont le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, un quatrième critère combinant le nombre de bénéficiaires de l'APA et celui de places en établissement. Il faut en effet prêter attention à la réalité des charges.
Certains départements ont plus de places en établissement, ce qui se traduit dans leur budget.
Nous devrions en disposer mais nous n'avons pas, hélas !, la capacité de réaliser ces simulations.
Je ne suis pas sûr que les données existent ou qu'elles soient immédiatement disponibles, mais n'est-il pas mieux de fixer des principes ?
Les trois premiers critères étaient connus depuis un certain temps : on avait les trente départements.
Il faut distinguer entre le choix des départements bénéficiaires et la répartition entre eux.
En l'occurrence, c'est automatique : on calcule en fonction des indices.
Mon second amendement concerne la seconde section du fonds de soutien aux départements : les conventions devront tenir compte des efforts consentis par les départements pour prendre en charge les personnes âgées dépendantes.
Je le crois. Le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion comprend déjà une troisième partie sur projet.
Voilà ce qui nous oppose, madame : en bons libéraux, nous croyons à l'initiative, vous ne croyez qu'au Gosplan, où toutes les ressources sont allouées sur une base administrative...
Cet amendement vise à favoriser, non les « dodus dormants », mais les « maigrelets actifs ».
Il ne les fera pas beaucoup grossir : 70 millions d'euros ...
Les deux amendements à l'article 34 sont adoptés.
Article 40 (précédemment réservé)
L'article 40 autorise l'Etat à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la facilité financière dont doit bénéficier EADS pour le programme de l'A400M. Ce qui me choque est que cette garantie ne soit pas plafonnée.
Je vous propose donc par mon amendement de prendre pour plafond le montant de la part du dispositif actuellement connue, soit 417 millions d'euros. Le Gouvernement devra revenir devant le Parlement en 2011 une fois que le montant de la rémunération de la Caisse des dépôts au titre des coûts de financement aura été établi.
L'amendement à l'article 40 est adopté.
Sur la proposition du rapporteur général, la commission lève également les réserves opposées, lors de sa réunion du 13 décembre, aux articles 15, 36, 37 sexies, 39 et 42 dont elle propose l'adoption sans modification.
Examen des amendements extérieurs
La commission commence ensuite l'examen des autres amendements et adopte les avis suivants :
Article additionnel après l'article 3
L'administration communique à des tiers, à des fins commerciales, des fichiers tirés du nouveau système d'immatriculation des véhicules. Les personnes concernées ne savent même pas qu'elles figurent sur ces fichiers et ne peuvent donc demander leur radiation. Nous proposons par l'amendement n° 146 d'empêcher cet abus.
La Cnil est là pour veiller au respect des libertés publiques. D'ailleurs ces données n'ont rien de confidentiel : quoi de mal à ce que l'État en retire quelques sous ?
La Cnil vient seulement d'être saisie de ce sujet, sur lequel j'ai été alerté par la Cour des comptes.
La commission décide de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 146.
Article additionnel après l'article 12 quater
L'amendement n° 54 rectifié concerne la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquittée par les entreprises de transport. Il prévoit que les effectifs affectés aux véhicules sont réputés rattachés au lieu de stationnement des véhicules : on comprend que les communes qui disposent de parcs de stationnement y soient intéressées.
Il s'agit de s'assurer que les règles applicables à la CVAE seront celles qui valaient pour la taxe professionnelle. Le ministère refuse de me donner des précisions à ce sujet, et je crains que l'on en revienne à des règles qui m'avaient conduit à intenter un procès à l'État ! Puis-je compter sur la commission pour reprendre cet amendement au cas où je ne pourrais le défendre en séance ?
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 54 rectifié.
