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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen des amendements
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement à l'article 17 septies reprend sans imagination celui que nous avions voté l'an dernier pour les chambres de commerce et d'industrie. La taxe comprendrait une cotisation de base destinée à pourvoir à leurs charges de service public, et une contribution complémentaire déterminée à la majorité qualifiée par les assemblées générales des chambres.
