Intervention de Philippe Marini

L'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 apporte plusieurs améliorations techniques à la taxation des sacs plastiques, mais Adrien Gouteyron n'a pas lieu de trop s'inquiéter puisque l'entrée en vigueur de cette mesure dissuasive est fixée au 1er janvier 2014, s'il y a encore des sacs plastiques. Le fait générateur de cette « TGAP signal » se situe en amont de la chaîne de distribution : il est suggéré de la faire porter sur le premier livreur ou le premier utilisateur sur le marché intérieur, et non plus le distributeur. La taxation se ferait au poids, au tarif de 10 euros par kilo. Nous étions convenus en commission mixte paritaire de reprendre ce dispositif.