Intervention de Philippe Marini

Les deux amendements à l'article 34 modifient les critères déterminant les départements éligibles à ce « RSA des départements » qu'est le fonds de soutien. La première part, à hauteur de 75 millions d'euros, serait automatique. Nous proposons ici de retenir pour la répartition de cette fraction, outre les trois critères que sont le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, un quatrième critère combinant le nombre de bénéficiaires de l'APA et celui de places en établissement. Il faut en effet prêter attention à la réalité des charges.