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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen des amendements
Philippe Marini, rapporteur général :L'article 40 autorise l'Etat à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la facilité financière dont doit bénéficier EADS pour le programme de l'A400M. Ce qui me choque est que cette garantie ne soit pas plafonnée.
