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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen des amendements
Philippe Marini, rapporteur général :Je vous propose donc par mon amendement de prendre pour plafond le montant de la part du dispositif actuellement connue, soit 417 millions d'euros. Le Gouvernement devra revenir devant le Parlement en 2011 une fois que le montant de la rémunération de la Caisse des dépôts au titre des coûts de financement aura été établi.
L'amendement à l'article 40 est adopté.
Sur la proposition du rapporteur général, la commission lève également les réserves opposées, lors de sa réunion du 13 décembre, aux articles 15, 36, 37 sexies, 39 et 42 dont elle propose l'adoption sans modification.
