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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen des amendements
Michèle André :La Cnil vient seulement d'être saisie de ce sujet, sur lequel j'ai été alerté par la Cour des comptes.
