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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen des amendements, amendement 54
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 54 rectifié concerne la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquittée par les entreprises de transport. Il prévoit que les effectifs affectés aux véhicules sont réputés rattachés au lieu de stationnement des véhicules : on comprend que les communes qui disposent de parcs de stationnement y soient intéressées.
