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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 décembre 2010 : 2ème réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen des amendements
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement portant article additionnel après l'article 28 ter concerne la suspension du recouvrement des impositions supplémentaires pendant la durée de la procédure amiable et jusqu'au constat de désaccord, dans la situation où l'administration fiscale rehausse le bénéfice d'une société au titre d'un transfert de bénéfices. Ce dispositif, adopté en 2004, a pour but d'éviter les doubles impositions. Je propose d'en donner une interprétation plus restrictive en le recentrant sur son objectif.
L'amendement portant article additionnel après l'article 28 ter est adopté.
