L'amendement portant article additionnel après l'article 28 ter concerne la suspension du recouvrement des impositions supplémentaires pendant la durée de la procédure amiable et jusqu'au constat de désaccord, dans la situation où l'administration fiscale rehausse le bénéfice d'une société au titre d'un transfert de bénéfices. Ce dispositif, adopté en 2004, a pour but d'éviter les doubles impositions. Je propose d'en donner une interprétation plus restrictive en le recentrant sur son objectif.

L'amendement portant article additionnel après l'article 28 ter est adopté.

A la fin de la première partie du projet de loi de finances, nous avions demandé aux membres du groupe de travail sur les déchets de retirer leurs amendements en nous engageant à en présenter une version consensuelle lors du collectif. Après avoir rencontré nos collègues, nous sommes parvenus à un texte raisonnable, repris dans les amendements identiques n° 43, 46, 164 et 196, à condition que celui-ci soit complété par le sous-amendement que je vous présente. L'objectif est d'exonérer les déchets issus de catastrophes naturelles de TGAP ; d'aménager le tarif de la TGAP « stockage » en le lissant pour les seules installations certifiées et en créant un tarif spécifique pour les bioréacteurs ; de diviser par deux l'augmentation de la TGAP « incinération » prévue entre 2010 et 2011 ; d'exonérer les mâchefers de TGAP lorsqu'ils ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation ; et, enfin, d'anticiper d'un an la remise du rapport sur la TGAP « déchets ».

Il en résultera une perte de recettes évaluée à 10 millions au titre de la TGAP « incinération », qui sera supportée par l'ADEME. Notre sous-amendement diminue par ailleurs la fraction forfaitaire de TGAP affectée à l'ADEME en 2011, 2012 et 2013, afin que les présents ajustements soient neutres pour le budget de l'Etat.