Intervention de Dominique Braye

a regretté que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne soit pas, comme cela a été exprimé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'occasion d'une clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités, un texte spécifique étant actuellement préparé par le Gouvernement.

Le rapporteur a estimé que :

- en matière de performance énergétique des bâtiments, il est nécessaire que le concept « d'énergie grise » ou « incorporée » soit pris en compte dans le projet de loi ;

- concernant la valorisation des ressources locales, les maîtres d'ouvrages publics devraient être plus impliqués dans la réutilisation et le recyclage des matériaux, et certains services des collectivités doivent évoluer sur cette question ;

- en application de l'article 10 du projet de loi, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent prendre en compte les plans climat territoriaux ainsi que la trame verte, mais la question se pose de l'articulation des documents d'urbanisme avec le schéma régional de cohérence écologique, et la disposition imposant au PLU le respect d'une obligation générale de préservation des continuités écologiques est critiquable ;

- l'enveloppe prévue par le Grenelle de l'environnement pour prolonger de 1 500 kilomètres les transports urbains, ramenée de 4 à 2,5 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, sera largement insuffisante pour financer 18 milliards d'investissements nécessaires, sans compter les 2 milliards d'euros de frais de fonctionnement annuels. Il ne serait donc pas opportun que les collectivités responsables du transport urbain déjà confrontées à un problème majeur de financement malgré la forte mobilisation du versement transport se voient retirer des ressources au profit de l'échelon régional.