Intervention de Pierre Jarlier

Faisant observer que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, en raison de son caractère transversal, concernait au premier chef les collectivités territoriales, M. Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, membre de l'Association des maires de France (AMF), a présenté la position de celle-ci :

- à l'article 2, l'AMF souhaite que les collectivités territoriales bénéficient des mêmes avantages financiers et fiscaux que ceux prévus pour les bailleurs sociaux afin de leur permettre de financer la rénovation thermique de leur patrimoine existant. A titre personnel, M. Pierre Jarlier a remarqué que, bien souvent, les communes ne sont pas encore conscientes de l'importance des travaux à prévoir ;

- à l'article 5, l'AMF propose que les collectivités soient véritablement associées à l'élaboration et à l'adoption des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD), conformément à la demande des associations d'élus qui, lors des travaux menés par le comité opérationnel « collectivités exemplaires », avaient proposé que les DTADD soient élaborées « conjointement » et non pas seulement en concertation avec les collectivités ;

- à l'article 9, l'AMF souhaite la suppression de l'applicabilité directe aux autorisations de construire de certaines normes fixées dans un SCOT, celui-ci ne devant pas devenir un « super PLU » ; elle demande également que le rôle confié aux préfets pour créer des SCOT ou en modifier le périmètre ne soit pas accru et que leurs décisions soient, le cas échéant, fortement motivées ;

- à l'article 10, M. Pierre Jarlier a insisté sur la nécessité de mettre en parallèle une évolution de la gouvernance des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec la réforme des collectivités territoriales. Il a indiqué que l'AMF s'opposait à un transfert automatique de la compétence « urbanisme » au niveau intercommunal et qu'elle privilégiait la méthode des incitations, le maire conservant le droit des sols. Il a estimé que l'instauration d'un PLU sur l'ensemble du territoire intercommunal pouvait être pertinente en territoire urbain, mais pas nécessairement dans le cas d'intercommunalités regroupant des communes rurales situées à distance d'une commune-centre. L'AMF souhaite en conséquence que l'élaboration d'un PLU intercommunal ne concerne pas nécessairement la totalité du périmètre couvert par l'établissement public de coopération intercommunale ;

- à l'article 14, il a proposé que l'avis des architectes des Bâtiments de France demeure opposable dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), cet avis pouvant apporter un soutien au maire dans sa politique de préservation du patrimoine ;

- à l'article 25, l'AMF souhaite que soit précisée la définition du raccordement au réseau, en faisant référence aux branchements et aux extensions ;

- à l'article 26, l'AMF suggère que l'ADEME mette gratuitement à disposition des collectivités les méthodes d'élaboration des bilans carbone qu'elle a développées, que les collectivités bénéficient d'un soutien financier pour l'élaboration, l'animation et la mise en oeuvre des plans territoriaux pour le climat (PTC) et que, dans le cadre des nouveaux regroupements de communes prévus afin d'achever la carte de l'intercommunalité d'ici à 2011 ou 2013, il soit garanti qu'une même commune ne sera pas comprise dans le périmètre de plusieurs PTC ; elle demande enfin que les collectivités disposant d'un agenda 21 conforme au Cadre de référence soient dispensées de l'obligation de réaliser un PTC ;

- à l'article 27, l'AMF propose que les actions menées par des tiers demeurent dans le champ des certificats d'économies d'énergie pouvant être obtenus par les collectivités, dès lors que ces actions sont inscrites dans un plan territorial pour le climat ;

- à l'article 45, l'AMF souhaite, d'une part, que l'ensemble des communes concernées soient consultées lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique afin de faciliter la mise en cohérence des documents d'urbanisme déjà en vigueur ou mis en place ultérieurement dans ces communes et, d'autre part, que le guide méthodologique demeure un document informatif et pédagogique, et non réglementaire, en raison des risques de contentieux que ferait naître son opposabilité ;

- à l'article 51, l'AMF est favorable au maintien du droit actuel, à savoir que l'intervention des agences de l'eau se limite à l'aide au financement des acquisitions foncières par les communes ou les associations, en vue de la protection des zones humides ;

- à l'article 57, l'AMF propose, afin d'assurer un contrôle réellement pertinent par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) et de simplifier la procédure d'instruction des autorisations d'occupation des sols, qu'un examen préalable de la conception de l'installation d'assainissement non collectif soit effectué avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager, M. Pierre Jarlier jugeant insuffisantes les dispositions prévues à cet égard par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;

- à l'article 58, l'AMF suggère, d'une part, que l'obligation d'inventaire des réseaux d'eau potable soit étendue au délégataire lorsque le service est géré en délégation de service public, et, d'autre part, que le taux de référence des pertes en eau soit fixé par le Comité de bassin et non au niveau départemental ;

- à l'article 78, l'AMF souhaite que les objectifs de prévention, de tri, de collecte sélective et de valorisation inscrits dans les plans départementaux d'élimination des déchets soient fixés par habitant afin de prendre en compte les éventuelles variations de population ;

- à l'article 80, l'AMF propose que la filière de valorisation organique soit notamment organisée en sécurisant ses débouchés, par exemple par la définition d'une part de biogaz dans les achats de gaz ou par la mise en place de mesures incitatives pour l'utilisation d'amendements organiques issus de déchets ménagers ;

- à l'article 98, M. Pierre Jarlier a fait observer que, suite à la suppression du Conseil national du développement durable (CNDD) et au transfert de ses missions au Conseil économique, social et environnemental (CESE), les élus ne sont plus partie prenante du processus puisqu'ils ne siègent pas dans le CESE ; l'AMF souhaite en conséquence la mise en place rapide d'une instance nationale consultative des associations d'élus, afin de permettre leur consultation sur la politique de développement durable ;

- à l'article 101, l'AMF suggère que le contenu du rapport de développement durable soit adapté à la taille de la collectivité et aux informations dont elle dispose, et que le seuil de 50 000 habitants rendant obligatoire ce rapport figure dans le projet de loi.

Après avoir rappelé l'engagement de l'Etat dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement d'utiliser les agendas 21 locaux comme outils de contractualisation avec les collectivités territoriales, M. Pierre Jarlier a souhaité que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoie un soutien financier des agendas 21 et qu'il précise les modalités de leur utilisation.