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Intervention de Dominique de Legge
Commission des affaires économiques — Réunion du 5 mai 2009 : 1ère réunion
Engagement national pour l'environnement — Audition de M. Pierre Jarlier sénateur-maire de saint-flour membre de l'association des maires de france amf et de M. Gilles Bourdouleix député-maire de cholet membre de l'amf
Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois :s'est interrogé sur :
- la focalisation du projet de loi sur le thème de la limitation de la consommation d'espace au détriment d'autres enjeux d'urbanisme et d'aménagement du territoire, tels que la santé ou la qualité de vie ;
- l'articulation juridique entre la trame verte et la trame bleue, d'un côté, et les documents d'urbanisme, de l'autre, l'opposabilité de la trame impliquant, de son point de vue, la fin de la liberté d'administration des collectivités territoriales ;
- l'accumulation des objectifs et des compétences assignés aux documents d'urbanisme par le projet de loi, notamment par l'article 10 ;
- la pertinence de la notion de périmètre comme référence pour protéger le patrimoine et les paysages, d'autres pistes existant, comme la co-visibilité.
