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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Justice — Contrôleur général des lieux de privation de liberté - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements au projet de loi n° 471 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
a constaté que ces amendements avaient déjà été présentés en première lecture et rejetés par le Sénat et qu'aucun élément nouveau ne plaidait en faveur de leur adoption.
