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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2006 : 1ère réunion
Violences envers les femmes — Prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - examen des amendements en deuxième lecture
Patrice Gélard, président :a alors rappelé la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel interdisant l'insertion de dispositions sans rapport direct avec un article restant en discussion en deuxième lecture.
