La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, en remplacement du rapporteur, M. Henri de Richemont, empêché, à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 138 (2005-2006), modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

La commission a tout d'abord adopté la rectification proposée à son amendement n° 4 à l'article 1er E (délai de l'action en nullité pour vice de consentement) tendant à préciser que le délai prévu pour demander l'annulation d'un mariage pour vice du consentement est de cinq ans, tant pour les époux que pour le procureur de la République.

La commission a ensuite constaté que l'amendement n° 27, déposé par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er B afin d'inclure le respect mutuel au nombre des devoirs entre époux, était identique à son amendement n° 1.

La commission a alors demandé le retrait de l'amendement n° 18, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, afin de prévoir une formation spécifique sur les violences conjugales au bénéfice de tous les acteurs impliqués dans la lutte contre ce phénomène.

De même, à l'article additionnel après l'article 5 (incarcération de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 30, ayant un objet identique, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 19, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, afin d'instituer un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes.

Avant l'article 1er (définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou pacsé), la commission a demandé le retrait des amendements n° 16, présenté par Mme Muguette Dini, n° 20, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 28, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de prévoir explicitement que l'instruction civique comporte une sensibilisation aux violences conjugales.

La commission a également demandé le retrait de l'amendement n° 21, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à faire établir par le ministère de l'intérieur des statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 13, présenté par M. Jean-Guy Branger et plusieurs de ses collègues, et n° 15, présenté par Mme Dini, tendant à incriminer spécifiquement les violences répétées au sein du couple présentant un caractère physique ou psychologique.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 29, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer un article additionnel après l'article 3 (aggravation de la peine lorsque le meurtre est commis par le conjoint ou le concubin), afin d'étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources aux victimes de toutes les violences quand celles-ci s'accompagnent de circonstances aggravantes.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 11, présenté par Mmes Gisèle Gautier et Muguette Dini, tendant à créer un article additionnel après l'article 4 (circonstance aggravante pour le viol commis au sein du couple), afin de supprimer la disposition selon laquelle la fausseté du fait dénoncé, constitutive du délit de dénonciation calomnieuse, résulte nécessairement de la décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie.

A l'article 5 (éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire), la commission a estimé que l'amendement n° 32, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à étendre la mesure d'éloignement du conjoint violent prévue dans le cadre de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales aux anciens conjoints, concubins et pacsés était satisfait par l'amendement n° 7 de la commission.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 24, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5 bis, afin d'étendre le bénéfice de la réparation intégrale du préjudice à plusieurs infractions nouvelles, en particulier les agressions, les coups et blessures volontaires et involontaires.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 31, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à insérer un article additionnel après l'article 5 ayant le même objet.

La commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement s'agissant des amendements n°s 12 et 34, respectivement présentés par Mme Gisèle Gautier et M. Jean-Guy Branger, d'une part, M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'autre part, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 bis A, afin de permettre au juge aux affaires familiales de dispenser un parent changeant de résidence d'en informer l'autre sur le fondement d'un motif grave et pour une durée déterminée.

A l'article 5 bis B (impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale), la commission a estimé que l'amendement n° 22, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article était satisfait par l'amendement n° 9 de la commission.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 33, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de mettre en oeuvre une médiation pénale en cas de violences conjugales.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Muguette Dini, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, et ayant le même objet que l'amendement précédent.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 35, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 bis B, afin de prévoir que les violences exercées par un parent sur l'autre parent constituent un motif grave permettant de lui refuser l'exercice du droit de visite et d'hébergement, ainsi qu'un motif de refus par le parent victime de ces violences, de présenter l'enfant mineur.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 23, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5 bis, afin de prévoir une aide financière spécifique pour les victimes de violences au sein du couple dont les revenus sont inférieurs à 75 % du SMIC.

A l'article 5 bis (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 25, présenté par les mêmes auteurs, tendant à créer dans chaque département un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes.

La commission a également demandé le retrait de l'amendement n° 26, présenté par M. Roland Courteau, tendant à supprimer dans l'intitulé de la proposition de loi la référence aux violences contre les mineurs.