Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2010 : 1ère réunion
Sécurité intérieure — Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Jean-Jacques Hyest, président :s'est interrogé sur la nécessité d'introduire, comme le prévoit le texte, de nouvelles dispositions aggravant les peines infligées pour les atteintes aux personnes âgées, dans la mesure où le code pénal permet depuis longtemps de prononcer des peines plus sévères lorsque les victimes sont des personnes vulnérables.
