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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2010 : 1ère réunion
Sécurité intérieure — Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Jean-Jacques Hyest, président :s'est interrogé sur la possibilité d'appliquer ces peines aggravées dans le cas où le malfaiteur ignorerait que le propriétaire du domicile cambriolé est une personne âgée.
