Intervention de Jean-Patrick Courtois

a ensuite interrogé le ministre sur les points suivants :

- le texte du projet de loi permettant au préfet, sans intervention du juge, de prononcer un couvre-feu individuel à l'encontre d'un mineur âgé de moins de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducatives, quelle est l'articulation de ce dispositif avec les attributions du juge pour enfants, celles du président du conseil général, qui ont été renforcées par la loi de mars 2007 sur la protection de l'enfance, et celles du maire, complétées par la loi sur la prévention de la délinquance publiée à la même date ?

- le projet de loi permet de nommer les directeurs de police municipale agents de police judiciaire. Cette disposition vise-t-elle à renforcer les polices municipales ou bien à permettre aux officiers de police judiciaires de la police et de la gendarmerie nationale d'associer davantage les polices municipales à l'exercice de leurs propres missions ?

- une disposition introduite à l'Assemblée nationale donne la possibilité au préfet de demander à une commune l'installation de systèmes de vidéosurveillance afin de surveiller des installations d'importance vitale, ou pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. Si la commune refuse ou si ce qu'elle propose ne convient pas au préfet, celui-ci pourrait installer le dispositif qu'il juge approprié et serait habilité à passer les marchés nécessaires pour le compte de cette commune. Qui, de l'Etat ou de la commune, devra alors financer la mise en place et le fonctionnement de ces systèmes ?

- la nouvelle carte d'identité électronique représentera un progrès notable. Serait-il envisageable, si les éventuels problèmes techniques sont résolus à ce jour, d'introduire des dispositions concernant ce nouveau titre d'identité dans la LOPPSI ?