Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Puis, la commission a examiné le rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx sur la proposition de loi n° 291 (2009-2010), présentée par Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues, relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance.

Après avoir constaté la sous-représentation actuelle des femmes dans les instances dirigeantes des grandes entreprises, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a indiqué que la proposition de loi, présentée par Mme Nicole Bricq, visait à assurer une plus grande égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en utilisant notamment le moyen d'une limitation plus stricte du cumul des mandats sociaux. Elle a souligné l'authentique convergence de cette initiative avec la proposition de loi récemment adoptée par l'Assemblée nationale, sur le même sujet, à l'initiative de M. Jean-François Copé et Mme Marie-Jo Zimmermann.

a considéré que l'évolution naturelle et l'autorégulation ne permettraient pas d'atteindre, dans un délai raisonnable, une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration ou de surveillance des grandes sociétés. Elle a néanmoins noté qu'il n'existait pas de problème de « vivier », les femmes présentant les compétences professionnelles requises étant suffisamment nombreuses dans les entreprises françaises.

Elle a ensuite rappelé que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait permis de surmonter la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2006, qui avait constaté que la Constitution ne permettrait pas d'établir des quotas par sexe dans les organes dirigeants des entreprises.

a ensuite présenté les principaux aspects de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq.

En premier lieu, le texte fixe un objectif d'au moins 40 % de mandataires sociaux de chaque sexe dans un délai de six ans dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes, des entreprises publiques et des établissements publics de l'Etat. Elle prévoit également une sanction de nullité des délibérations en cas de composition irrégulière de ces conseils. A cet égard, le rapporteur a jugé nécessaire de revoir cette sanction, particulièrement lourde, en vue d'éviter toute insécurité juridique dans la vie des entreprises.

En second lieu, la proposition de loi vise à limiter davantage le cumul des mandats sociaux, considérant qu'une telle limitation permettrait de rendre davantage de postes disponibles pour des femmes. Le rapporteur a rappelé, à cet égard, que le cumul des mandats était, dans l'esprit de l'auteur de la proposition de loi, directement lié à la question de la présence des femmes dans les conseils. Concernant plus particulièrement le cumul des mandats entre entreprises publiques et sociétés privées, le rapporteur a rappelé que le Sénat avait déjà eu l'occasion de se prononcer, à l'occasion de l'adoption le 18 novembre 2009 d'une proposition de loi présentée par M. Yvon Collin.

Pour conclure, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, est revenue sur la forte convergence existant entre la proposition de loi de Mme Nicole Bricq et celle transmise par l'Assemblée nationale : malgré un périmètre différent, elles se fixent le même objectif de 40 %, avec des modalités similaires de mise en oeuvre. Elle a estimé que ces deux initiatives devaient par conséquent être examinées conjointement, dans un esprit constructif, justifiant ainsi le dépôt d'une motion de renvoi en commission de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq dans l'attente de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi émanant de l'Assemblée nationale.