Intervention de Jean-Jacques Hyest

évoquant les observations sur une trop grande judiciarisation de la société, a considéré qu'elles trouvaient leurs limites en matière de discrimination, un domaine relevant largement du droit pénal et appelant de ce fait l'intervention du juge en s'appuyant sur l'exemple des salaires. Il s'est déclaré surpris du faible nombre de transmissions de dossiers au parquet par la HALDE. Il a rappelé que le Sénat s'était opposé à l'attribution de pouvoirs juridictionnels à celle-ci et que se posait la question d'un équilibre entre la transmission au parquet et le traitement direct des réclamations. Pour lui, les discriminations les plus importantes doivent être transmises au parquet car elles constituent des délits. Par ailleurs, il a interrogé Mme Jeannette Bougrab sur l'activité de la HALDE, notant que d'après les statistiques sur cinq ans de celle-ci, les requêtes qui en relèvent effectivement diminuent de moitié après leur instruction ; il s'est s'interrogé sur la frontière entre discrimination et égalité. Il a remarqué que la HALDE avait permis de mettre en lumière des discriminations qui n'étaient pas connues comme celles concernant les femmes enceintes, et avait permis le dépôt de plaintes. Il s'est enfin interrogé, à titre anecdotique, sur l'utilité des études demandées à des sociologues, qui pouvaient parvenir à des conclusions excessives, comme celle déconseillant l'étude, en classe, du poème de Ronsard « Mignonne, allons voir si la rose » qui serait discriminatoire envers les seniors.