Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Sur le fondement de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a développé une importante jurisprudence relative à la rupture des contrats et à la réparation des dommages, imposant ainsi au législateur de définir préalablement les hypothèses de rupture d'un contrat et lui interdisant d'exclure le droit à réparation de la victime d'une rupture abusive d'un contrat de travail.

À mon sens, le CPE comme le CNE détournent clairement ces deux principes.

La convention 158 de l'Organisation internationale du travail exige qu'aucun salarié ne puisse être licencié pour un motif lié à sa conduite ou à son travail avant que l'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre, ...