Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cette sanction pose d'ailleurs un sérieux problème social et éthique.

Les parents des enfants déscolarisés sont le plus souvent des familles qui connaissent de graves difficultés financières et sociales. Peut-on décemment responsabiliser par l'argent des familles qui n'ont rien ou quasiment rien pour vivre sans ces allocations ? De plus, vous renvoyez, monsieur le ministre, la responsabilité morale de cette décision aux présidents de conseils généraux, la départementalisation de la décision introduisant une fatale inégalité républicaine.

Par ailleurs, ces sanctions apparaissent comme un contresens par rapport à la crise que viennent de vivre les banlieues. Ce qui a, entre autres choses, entraîné la révolte des jeunes dans les banlieues, c'est leur condition d'exclus de la société française ! Croit-on pouvoir les réintégrer en les sanctionnant, eux et leurs frères et soeurs ? Si, aujourd'hui, les rancoeurs s'accumulent, le contresens risque d'être lourd de conséquences.

Au titre de l'irrecevabilité, il me semble également que ces dispositions introduisent une rupture d'égalité.

En effet, toutes les familles ne seront pas touchées de manière identique par cette sanction, car celles qui n'ont qu'un seul enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales. Quant aux familles qui ont des revenus plus importants, la suppression des allocations sera sans incidence notoire sur leurs propres ressources. Pour mémoire, je vous renvoie au rapport de notre collègue Jean-Louis Lorrain qui concluait au refus d'une telle mesure, position adoptée par le Sénat, lequel n'a aucune raison de se déjuger aujourd'hui.

En ce qui concerne le développement économique des quartiers sensibles et la création de nouvelles zones franches urbaines, les ZFU, votre seule réponse est encore et toujours, monsieur le ministre, celle des exonérations de charge, des exonérations qui ne sont d'ailleurs pas compensées, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale votée l'été dernier et déjà mise à mal.