Intervention de Pierre Fauchon

s'est déclaré favorable au projet de loi constitutionnelle, relevant qu'il appartenait bien au pouvoir constituant de trancher la divergence d'interprétation concernant le corps électoral.

Répondant à l'ensemble des orateurs, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a fait observer que les travaux préparatoires de la loi organique de 1999, et notamment les rapports parlementaires des deux assemblées, démontraient sans ambiguïté la volonté de définir un corps électoral figé. Il a ajouté que l'article 1er du projet de loi constitutionnelle relatif au corps électoral avait été adopté par le Sénat en octobre 1999 par 306 voix contre 7, et que parmi les voix favorables figuraient de nombreux parlementaires qui avaient suivi de près l'évolution de la situation en Nouvelle-Calédonie depuis 1988. Il en a donc appelé à la nécessaire continuité de la position du Sénat sur la question. S'interdisant de critiquer toute décision du Conseil constitutionnel, il a marqué qu'il était de la responsabilité des élus, en cas de désaccord, d'imposer leur interprétation par une révision de la Constitution, comme cela a été fait en 1993 sur le droit d'asile.