Intervention de Gérard Cornu

a espéré que ce mouvement général de fusion entre services, entre directions régionales, entre directions centrales, entre programmes et entre missions budgétaires offrirait l'opportunité d'une gestion plus efficace des moyens, tant humains que financiers, qui leur sont consacrés.

Il a ensuite présenté les quatre programmes, et non plus deux comme l'an passé, qui composent la mission « Economie » :

- héritage de l'ancienne mission « Développement et régulation économiques », le programme 134, désormais intitulé « Développement des entreprises et de l'emploi » englobe aussi les crédits affectés l'an dernier au programme « Régulation économique », supprimé dans la nouvelle maquette. A lui seul, ce programme mobilise plus de la moitié des crédits de la mission (soit plus d'un milliard d'euros) et, à l'issue du vote des députés, ses crédits sont en augmentation de 5,9 % par rapport à 2008. Ainsi y figurent désormais les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'Autorité de la concurrence, qui succède au Conseil de la concurrence ;

- le programme 223 « Tourisme » regroupe les 64 millions d'euros de dépenses d'intervention dévolues à la politique du tourisme, les crédits de personnel ayant été transférés vers le programme 134, ce qui autorise donc leur fongibilité partielle ;

- directement issu de l'ancienne mission « Pilotage de l'économie française », le programme 220 « Statistiques et études économiques » concerne la production d'informations de cadrage nécessaires à l'élaboration des politiques économique et financière. Son budget de 420 millions d'euros se trouve amputé de l'action de formation exercée par le groupe des écoles nationales d'économie et de statistique, qui est désormais rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;

- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », lui aussi hérité de l'ancienne mission « Pilotage de l'économie française » et succédant au programme « Politique économique et de l'emploi », intervient dans la définition et la mise en oeuvre de la politique économique et financière, notamment dans le cadre international, et dans l'élaboration de la législation fiscale. Doté de 350 millions d'euros, il conserve la même structure qu'en 2008, hormis le transfert des moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vers le programme 134. En outre, un transfert progressif de crédits et d'emplois vers ce dernier programme est prévu sur la période 2009-2011 pour doter l'opérateur UBIFRANCE des équipes commerciales des missions économiques et améliorer ainsi l'accompagnement des entreprises françaises à l'export.

a jugé la nouvelle structure de la mission assez cohérente, autour d'un objectif double : la croissance économique et l'emploi. Certains des indicateurs de performance de la mission lui apparaissent d'ailleurs mieux ciblés.

Après cette présentation générale, s'interrogeant sur le soutien budgétaire aux PME dans la crise actuelle, il a identifié trois axes d'amélioration de l'environnement économique des PME devant trouver leur traduction budgétaire : la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la rationalisation du dispositif d'aide à l'export et la mise en place d'un dispositif permettant aux PME de continuer à se financer.

Concernant l'outil précieux au service des territoires qu'est le FISAC, il a rappelé qu'il avait été créé en 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. De récentes études attestent de son efficacité : ainsi, pour 2007, le taux de survie à trois ans d'une entreprise atteint 94,1 % lorsqu'elle a bénéficié d'une aide FISAC, alors qu'il ne dépasse pas 63,4 % dans le cas contraire. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août dernier a consacré l'existence du FISAC en lui donnant une base légale et en l'assurant de recevoir au moins 15 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM, ex-TACA), dans la limite de 100 millions d'euros. Elle prévoit aussi de dynamiser ce fonds en assurant son pilotage par un conseil stratégique comprenant des parlementaires, conseil qui reste à créer.

Or, a noté M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, le projet de loi de finances pour 2009 affiche pour le FISAC un montant de 90 millions d'euros en CP et 100 millions d'euros en AE. Le solde proviendrait du reliquat de crédits non utilisés l'an passé. Cette pratique risquant d'inciter le Gouvernement à limiter les emplois annuels du FISAC afin de conserver une marge permettant de contenir les crédits de paiement l'année suivante, il a insisté sur l'objectif à viser : que le FISAC consomme effectivement 100 millions d'euros chaque année pour soutenir les projets locaux.

Il a de plus relevé que, comme le ministre lui-même en est convenu lors de son audition devant la commission des affaires économiques, les 100 millions d'euros d'AE ne traduisent pas une réelle augmentation par rapport aux 80 millions de l'an dernier : en effet, la ligne de 30 millions d'aides au départ des artisans et commerçants, qui était auparavant autonome, se trouve désormais intégrée à celle du FISAC. Il a reconnu que cette enveloppe budgétaire devrait répondre à la demande en 2009 en raison des lenteurs de la procédure, qu'il a déplorées, et du fait que la réforme du cadre règlementaire du FISAC qui élargira son accès est aujourd'hui en cours. Il s'est proposé de solliciter le Gouvernement pour qu'il rassure le législateur sur sa volonté d'utiliser le FISAC dans l'esprit de la LME.

S'agissant de l'accompagnement à l'export des PME, crucial dans le contexte actuel de déficit commercial croissant qui pourrait atteindre 50 milliards d'euros cette année, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a fait observer que les PME réalisaient 42 % de la valeur ajoutée, mais ne représentaient que 14 % des exportations.

Déjà engagé dans un processus de simplification pour améliorer sa visibilité et son efficacité (le plan « Cap export » lancé en octobre 2005), le dispositif public d'aide à l'exportation a reçu une nouvelle impulsion décisive début 2008. Dans ce cadre, il a été décidé de transférer, dans plusieurs pays, des compétences du réseau international du ministère de l'économie (les « missions économiques ») à UBIFRANCE. Ceci se traduit par le transfert de 21,1 millions de crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » vers le programme 134. En outre, UBIFRANCE recevra 31,76 millions d'euros pour son fonctionnement et 19,24 millions de crédits d'intervention, ce qui signifie que l'Etat s'apprête à doubler l'an prochain sa subvention, exprimant ainsi sa confiance dans cet opérateur destiné à devenir le pilier de l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger. En France, UBIFRANCE s'appuie notamment sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie et sur les structures régionales de l'Etat pour proposer une offre intégrée aux entreprises afin de les accompagner à l'export. Le Gouvernement lui assigne trois ambitions : amener 10 000 nouvelles entreprises à l'export, doubler le nombre des entreprises (10 000 aujourd'hui) accompagnées à l'export par le dispositif public et doubler le nombre de volontaires internationaux en entreprises (VIE) pour le porter à 10 000.

a noté que, non seulement le Gouvernement rationalisait l'organisation du dispositif public d'accompagnement des entreprises à l'export, mais qu'il visait aussi à mieux cibler les outils destinés à dynamiser l'export :

- par une meilleure répartition géographique vers les marchés de proximité « Europe-Méditerranée », d'une part, et les pays du « Grand Large », d'autre part ;

- par un effort financier particulier au profit des opérations de promotion collectives (foires et salons), les crédits d'intervention d'UBIFRANCE en la matière devant se rapprocher des moyens qu'y consacrent nos principaux partenaires ;

- par une procédure du volontariat international en entreprise plus attractive et plus souple.

Malgré ces progrès, il a néanmoins rappelé qu'il restait encore à améliorer la lisibilité des dispositifs de soutien à l'export mis à la disposition des entreprises, les mesures de soutien financier d'aide à l'exportation demeurant aujourd'hui complexes et méconnus des entreprises.

Abordant enfin la question du financement des PME en ces temps de crise financière, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a salué les efforts du Gouvernement pour relever ce défi. Le Président de la République a annoncé le 2 octobre 2008 un plan de soutien au financement des PME de 22 milliards d'euros gérés par les banques et OSEO : 17 milliards proviennent des excédents de l'épargne réglementée (livret de développement durable et livret d'épargne populaire) et 5 milliards de capacité d'intervention supplémentaire d'OSEO sont dégagés pour les PME. S'agissant de ce dernier volume, 2 milliards d'euros permettent d'augmenter l'activité de cofinancement d'OSEO grâce à un refinancement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, 2 autres milliards sont accessibles sous forme de prêts supplémentaires garantis par l'organisme, ce qui représente un accroissement de 50 % de sa capacité de prêts, et un nouveau fonds de garantie couvrant un encours garanti global d'1 milliard d'euros, créé le 21 octobre 2008 et dédié au « Renforcement de la trésorerie des PME », pourra intervenir en garantie pour permettre la consolidation à moyen terme de financements bancaires de court terme des PME.

Il a indiqué que ces engagements trouvaient leur traduction budgétaire dans le projet de loi de finances, amendé par les députés, OSEO se voyant doté de 35 millions d'euros destinés à lui permettre d'assumer l'extension de ses activités. Il s'en est félicité en raison de l'effet de levier qu'auront ces crédits supplémentaires : en effet, l'écart entre le taux de survie à trois ans des entreprises nouvelles aidées par OSEO-Garantie et celui de l'ensemble des entreprises créées en France dépasse 25 points.

Estimant qu'en principe, la réduction des délais de paiement prévue par la LME permettrait elle aussi d'alléger les charges de trésorerie des PME, puisqu'un paiement plus rapide améliore le fonds de roulement des entreprises, il a néanmoins noté que cette réduction entraînait une diminution substantielle du crédit interentreprise et que, pour être supportable, ce mouvement devait s'accompagner d'une augmentation à due proportion du crédit bancaire. Aussi, en attendant de retrouver une certaine fluidité du crédit, il a jugé sans doute utile de réfléchir à la possibilité d'aménager la date de mise en oeuvre de la réforme, prévue pour le 1er janvier 2009, et proposé de rappeler au ministre que les difficultés économiques de certaines filières, notamment à l'automobile, ne pouvaient pas être ignorées.