a d'abord présenté en termes généraux les crédits de la mission « Economie ». Cette mission est une nouveauté résultant de plusieurs changements successifs de périmètre de l'ancienne mission « Développement et régulation économiques » qui, après avoir vu son budget divisé par trois l'an passé, connait cette année encore des ajustements conduisant à augmenter de 50 % l'enveloppe de ses crédits par rapport à 2008 : son budget avoisinera 2 milliards d'euros pour 2009 en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP). Toutefois, au terme de ces bouleversements successifs depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, cette mission semble avoir enfin trouvé une certaine cohérence.

a espéré que ce mouvement général de fusion entre services, entre directions régionales, entre directions centrales, entre programmes et entre missions budgétaires offrirait l'opportunité d'une gestion plus efficace des moyens, tant humains que financiers, qui leur sont consacrés.

Il a ensuite présenté les quatre programmes, et non plus deux comme l'an passé, qui composent la mission « Economie » :

- héritage de l'ancienne mission « Développement et régulation économiques », le programme 134, désormais intitulé « Développement des entreprises et de l'emploi » englobe aussi les crédits affectés l'an dernier au programme « Régulation économique », supprimé dans la nouvelle maquette. A lui seul, ce programme mobilise plus de la moitié des crédits de la mission (soit plus d'un milliard d'euros) et, à l'issue du vote des députés, ses crédits sont en augmentation de 5,9 % par rapport à 2008. Ainsi y figurent désormais les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'Autorité de la concurrence, qui succède au Conseil de la concurrence ;

- le programme 223 « Tourisme » regroupe les 64 millions d'euros de dépenses d'intervention dévolues à la politique du tourisme, les crédits de personnel ayant été transférés vers le programme 134, ce qui autorise donc leur fongibilité partielle ;

- directement issu de l'ancienne mission « Pilotage de l'économie française », le programme 220 « Statistiques et études économiques » concerne la production d'informations de cadrage nécessaires à l'élaboration des politiques économique et financière. Son budget de 420 millions d'euros se trouve amputé de l'action de formation exercée par le groupe des écoles nationales d'économie et de statistique, qui est désormais rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;

- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », lui aussi hérité de l'ancienne mission « Pilotage de l'économie française » et succédant au programme « Politique économique et de l'emploi », intervient dans la définition et la mise en oeuvre de la politique économique et financière, notamment dans le cadre international, et dans l'élaboration de la législation fiscale. Doté de 350 millions d'euros, il conserve la même structure qu'en 2008, hormis le transfert des moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vers le programme 134. En outre, un transfert progressif de crédits et d'emplois vers ce dernier programme est prévu sur la période 2009-2011 pour doter l'opérateur UBIFRANCE des équipes commerciales des missions économiques et améliorer ainsi l'accompagnement des entreprises françaises à l'export.

a jugé la nouvelle structure de la mission assez cohérente, autour d'un objectif double : la croissance économique et l'emploi. Certains des indicateurs de performance de la mission lui apparaissent d'ailleurs mieux ciblés.

Après cette présentation générale, s'interrogeant sur le soutien budgétaire aux PME dans la crise actuelle, il a identifié trois axes d'amélioration de l'environnement économique des PME devant trouver leur traduction budgétaire : la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la rationalisation du dispositif d'aide à l'export et la mise en place d'un dispositif permettant aux PME de continuer à se financer.

Concernant l'outil précieux au service des territoires qu'est le FISAC, il a rappelé qu'il avait été créé en 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. De récentes études attestent de son efficacité : ainsi, pour 2007, le taux de survie à trois ans d'une entreprise atteint 94,1 % lorsqu'elle a bénéficié d'une aide FISAC, alors qu'il ne dépasse pas 63,4 % dans le cas contraire. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août dernier a consacré l'existence du FISAC en lui donnant une base légale et en l'assurant de recevoir au moins 15 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM, ex-TACA), dans la limite de 100 millions d'euros. Elle prévoit aussi de dynamiser ce fonds en assurant son pilotage par un conseil stratégique comprenant des parlementaires, conseil qui reste à créer.

Or, a noté M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, le projet de loi de finances pour 2009 affiche pour le FISAC un montant de 90 millions d'euros en CP et 100 millions d'euros en AE. Le solde proviendrait du reliquat de crédits non utilisés l'an passé. Cette pratique risquant d'inciter le Gouvernement à limiter les emplois annuels du FISAC afin de conserver une marge permettant de contenir les crédits de paiement l'année suivante, il a insisté sur l'objectif à viser : que le FISAC consomme effectivement 100 millions d'euros chaque année pour soutenir les projets locaux.

Il a de plus relevé que, comme le ministre lui-même en est convenu lors de son audition devant la commission des affaires économiques, les 100 millions d'euros d'AE ne traduisent pas une réelle augmentation par rapport aux 80 millions de l'an dernier : en effet, la ligne de 30 millions d'aides au départ des artisans et commerçants, qui était auparavant autonome, se trouve désormais intégrée à celle du FISAC. Il a reconnu que cette enveloppe budgétaire devrait répondre à la demande en 2009 en raison des lenteurs de la procédure, qu'il a déplorées, et du fait que la réforme du cadre règlementaire du FISAC qui élargira son accès est aujourd'hui en cours. Il s'est proposé de solliciter le Gouvernement pour qu'il rassure le législateur sur sa volonté d'utiliser le FISAC dans l'esprit de la LME.

S'agissant de l'accompagnement à l'export des PME, crucial dans le contexte actuel de déficit commercial croissant qui pourrait atteindre 50 milliards d'euros cette année, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a fait observer que les PME réalisaient 42 % de la valeur ajoutée, mais ne représentaient que 14 % des exportations.

Déjà engagé dans un processus de simplification pour améliorer sa visibilité et son efficacité (le plan « Cap export » lancé en octobre 2005), le dispositif public d'aide à l'exportation a reçu une nouvelle impulsion décisive début 2008. Dans ce cadre, il a été décidé de transférer, dans plusieurs pays, des compétences du réseau international du ministère de l'économie (les « missions économiques ») à UBIFRANCE. Ceci se traduit par le transfert de 21,1 millions de crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » vers le programme 134. En outre, UBIFRANCE recevra 31,76 millions d'euros pour son fonctionnement et 19,24 millions de crédits d'intervention, ce qui signifie que l'Etat s'apprête à doubler l'an prochain sa subvention, exprimant ainsi sa confiance dans cet opérateur destiné à devenir le pilier de l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger. En France, UBIFRANCE s'appuie notamment sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie et sur les structures régionales de l'Etat pour proposer une offre intégrée aux entreprises afin de les accompagner à l'export. Le Gouvernement lui assigne trois ambitions : amener 10 000 nouvelles entreprises à l'export, doubler le nombre des entreprises (10 000 aujourd'hui) accompagnées à l'export par le dispositif public et doubler le nombre de volontaires internationaux en entreprises (VIE) pour le porter à 10 000.

a noté que, non seulement le Gouvernement rationalisait l'organisation du dispositif public d'accompagnement des entreprises à l'export, mais qu'il visait aussi à mieux cibler les outils destinés à dynamiser l'export :

- par une meilleure répartition géographique vers les marchés de proximité « Europe-Méditerranée », d'une part, et les pays du « Grand Large », d'autre part ;

- par un effort financier particulier au profit des opérations de promotion collectives (foires et salons), les crédits d'intervention d'UBIFRANCE en la matière devant se rapprocher des moyens qu'y consacrent nos principaux partenaires ;

- par une procédure du volontariat international en entreprise plus attractive et plus souple.

Malgré ces progrès, il a néanmoins rappelé qu'il restait encore à améliorer la lisibilité des dispositifs de soutien à l'export mis à la disposition des entreprises, les mesures de soutien financier d'aide à l'exportation demeurant aujourd'hui complexes et méconnus des entreprises.

Abordant enfin la question du financement des PME en ces temps de crise financière, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a salué les efforts du Gouvernement pour relever ce défi. Le Président de la République a annoncé le 2 octobre 2008 un plan de soutien au financement des PME de 22 milliards d'euros gérés par les banques et OSEO : 17 milliards proviennent des excédents de l'épargne réglementée (livret de développement durable et livret d'épargne populaire) et 5 milliards de capacité d'intervention supplémentaire d'OSEO sont dégagés pour les PME. S'agissant de ce dernier volume, 2 milliards d'euros permettent d'augmenter l'activité de cofinancement d'OSEO grâce à un refinancement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, 2 autres milliards sont accessibles sous forme de prêts supplémentaires garantis par l'organisme, ce qui représente un accroissement de 50 % de sa capacité de prêts, et un nouveau fonds de garantie couvrant un encours garanti global d'1 milliard d'euros, créé le 21 octobre 2008 et dédié au « Renforcement de la trésorerie des PME », pourra intervenir en garantie pour permettre la consolidation à moyen terme de financements bancaires de court terme des PME.

Il a indiqué que ces engagements trouvaient leur traduction budgétaire dans le projet de loi de finances, amendé par les députés, OSEO se voyant doté de 35 millions d'euros destinés à lui permettre d'assumer l'extension de ses activités. Il s'en est félicité en raison de l'effet de levier qu'auront ces crédits supplémentaires : en effet, l'écart entre le taux de survie à trois ans des entreprises nouvelles aidées par OSEO-Garantie et celui de l'ensemble des entreprises créées en France dépasse 25 points.

Estimant qu'en principe, la réduction des délais de paiement prévue par la LME permettrait elle aussi d'alléger les charges de trésorerie des PME, puisqu'un paiement plus rapide améliore le fonds de roulement des entreprises, il a néanmoins noté que cette réduction entraînait une diminution substantielle du crédit interentreprise et que, pour être supportable, ce mouvement devait s'accompagner d'une augmentation à due proportion du crédit bancaire. Aussi, en attendant de retrouver une certaine fluidité du crédit, il a jugé sans doute utile de réfléchir à la possibilité d'aménager la date de mise en oeuvre de la réforme, prévue pour le 1er janvier 2009, et proposé de rappeler au ministre que les difficultés économiques de certaines filières, notamment à l'automobile, ne pouvaient pas être ignorées.

a souligné l'importance, pour le soutien au commerce dans les territoires, de la réforme du FISAC organisée par la LME et visant notamment à accélérer les procédures d'instruction des dossiers. Il a par ailleurs relevé le rôle éminent d'OSEO, à hauteur de 5 milliards d'euros, pour la réussite du plan du Président de la République visant à maintenir l'accès des PME aux financements dans cette période économique difficile.

a alors indiqué qu'il proposait à la commission, avec son collègue M. Pierre Hérisson, de donner un avis favorable aux crédits de la mission « Economie ».

s'est ensuite penché sur la manière dont le budget 2009 de la mission « Economie » permettait de favoriser le développement des postes et des communications électroniques.

Il n'a pas souhaité s'attarder sur La Poste, bien que s'y attache une ligne budgétaire importante du programme « Développement des entreprises et de l'emploi », soit 159 millions d'euros pour compenser les surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse et 1,7 million d'euros correspondant aux courriers des particuliers adressés en franchise postale, en raison du travail conduit en ce moment par la Commission Ailleret, que le Président de la République a chargé :

- d'évaluer l'impact sur La Poste du contexte concurrentiel ;

- d'identifier ses forces et faiblesses dans la perspective de l'ouverture complète à la concurrence au 1er janvier 2011 ;

- et d'étudier les différentes voies de développement et les besoins financiers pour y parvenir.

Rappelant que son collègue Charles Guené, membre de la commission des finances, et lui-même étaient membres de cette commission, il a jugé malvenu d'interférer aujourd'hui avec le travail qu'elle réalise, ne voulant pas risquer d'anticiper sur ses conclusions, attendues pour mi-décembre.

Il a donc préféré évoquer les grands enjeux du secteur des télécommunications pour 2009 et le financement de son développement. Les grandes lignes du développement numérique de la France viennent d'être tracées par le secrétaire d'Etat chargé de son développement, M. Eric Besson, dans le plan « France numérique 2012 » qu'il a présenté le mois dernier. De ce plan très riche et complet, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a retenu trois orientations principales.

La première insiste sur la nécessité d'encourager les investissements dans le secteur numérique : l'économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l'économie numérique sont identifiés comme les plus productifs parce qu'ils améliorent la compétitivité de l'ensemble des secteurs de l'économie. Or, en France, ces investissements sont deux fois plus faibles qu'aux Etats-Unis et trois fois plus faibles que dans les pays du Nord de l'Europe, qu'au Japon ou qu'en Corée. Le Gouvernement estime ainsi que leur doublement représenterait un point de croissance supplémentaire. Par ailleurs, les emplois dans le secteur du numérique sont peu délocalisables, les réseaux de télécommunications, leur installation et leur gestion n'étant pas déplaçables et les circuits de distribution ne pouvant, eux non plus, être éloignés du client final.

Dans cette perspective, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, s'est félicité de l'élan donné par le Gouvernement, via la LME, en faveur de l'investissement des opérateurs dans la fibre optique. Cette loi crée un « droit à la fibre optique », analogue au droit à l'antenne, qui permet à chaque Français de se faire raccorder à un réseau en fibre optique s'il dispose d'une offre d'un opérateur. Parallèlement, a été mise en place une offre horizontale de location de fourreaux de France Télécom permettant aux opérateurs concurrents d'y faire passer leur fibre. Des aménagements sont aussi annoncés pour simplifier la réglementation technique et faciliter le déploiement à moindre coût de la fibre optique par les réseaux aériens, notamment électriques, et souterrains, par exemple les réseaux d'assainissement. Pour la partie verticale, le cadre légal qui permettra la mutualisation de la partie terminale du réseau existe, mais la question du point de raccordement reste largement ouverte : il faut encore trouver, entre opérateurs, des accords de mutualisation qui n'écartent a priori aucune solution technique, et notamment pas la solution multifibre préconisée par Free.

Malgré ces progrès prometteurs, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a insisté sur l'importance qu'il y avait à ne pas décourager l'investissement des opérateurs. Il s'est interrogé à ce titre sur l'impact que pourrait avoir la taxation du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms prévue par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour financer la suppression de la publicité sur France Télévisions, rappelant que la commission des affaires économiques aurait l'occasion d'y revenir, puisqu'elle s'est saisie pour avis de ce texte.

Il a ensuite présenté la deuxième orientation du plan présenté par M. Eric Besson, que constitue l'ambition de développer les réseaux pour permettre l'accès de tous au haut débit en 2012. L'ambition du Gouvernement est de permettre à chaque Français de bénéficier d'un accès à l'internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois (équipements d'accès inclus), alors qu'aujourd'hui, un à deux millions en restent privés.

a jugé que l'un des outils permettant cette généralisation d'accès serait notamment la voie hertzienne, qui autorise cet accès en mobilité. Or, plus de la moitié du territoire est aujourd'hui exclu des réseaux de haut débit mobile. Pour que la couverture de ce territoire ne soit pas excessivement coûteuse, des fréquences plus basses que celles sur lesquelles s'est développée la 3G sont nécessaires. Déjà, les trois opérateurs mobiles ont reçu l'autorisation, en février 2008, de réutiliser pour la 3G les fréquences de la bande 900 Mhz, mais ceci ne sera pas suffisant pour répondre à l'augmentation du trafic sur les réseaux.

Aussi bien est-il particulièrement important de prévoir l'affectation aux services de communications électroniques d'une partie du dividende numérique, ces fréquences dites « en or » (du fait de leurs qualités de propagation) que va libérer le passage de la diffusion de la télévision du mode analogique au mode numérique, fin 2011 : désormais, une sous-bande de fréquences de 72 Mhz est identifiée pour être affectée aux services de très haut débit sans fil. Selon les études réalisées par l'ARCEP et le Gouvernement, cette décision devrait se traduire, sur la période 2012-2024, par la création de 60.000 emplois supplémentaires et une augmentation différentielle du PIB de 4,8 milliards d'euros. Il reste à l'Agence nationale des fréquences à concrétiser ce dividende numérique au niveau européen, en négociant la mise en place de cette sous-bande avec l'ensemble des pays voisins de la France afin de pouvoir développer un grand projet européen pour l'industrie des télécommunications, à l'image de celui mené avec succès pour le GSM il y a vingt ans.

a enfin présenté le troisième axe du plan de M. Eric Besson reposant sur sa volonté de moderniser la gouvernance de l'économie numérique. Alors que l'organisation administrative n'a pas encore pris acte de la convergence numérique, le projet du secrétaire d'Etat, qui reprend celui esquissé par la commission des affaires économiques en juin 2007 dans son rapport d'information sur la régulation à l'ère numérique, est de créer un service réunissant les moyens humains et financiers que l'Etat consacre aujourd'hui au numérique, concernant aussi bien les réseaux que les contenus, les services et les usages. Il s'agirait d'une délégation nationale du numérique qui relèverait du secrétaire d'Etat en charge du pilotage et de la coordination de ces politiques publiques. Sur ce point, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a annoncé qu'il appellerait la vigilance du ministre sur la nécessité d'unifier tous les services concernés et non seulement certains d'entre eux, sans quoi ce projet perdrait tout son sens.

Parallèlement, le projet est de doter la France d'un organe de gouvernance adapté au numérique, qui serait une sorte d'enceinte globale de concertation associant l'ensemble des acteurs de l'Internet. Ce projet répond à un besoin évident de rationalisation des structures existantes, dont certaines sont inactives (Conseil supérieur de la télématique, Comité de la télématique anonyme, Forum des droits de l'internet...). Ce « Conseil national du numérique », qui devrait être mis en place dès le 1er janvier 2009, recevra la double mission d'élaborer des codes de bonne conduite et de régler les litiges. Toutefois, dans le budget 2009, rien n'est prévu pour son financement, alors que son coût de fonctionnement est estimé à 3 millions d'euros.

A ce sujet, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a prévu d'interroger le ministre sur le bien-fondé du projet de taxe envisagé pour financer le Conseil national du numérique, qui serait assise sur les fournisseurs d'accès à internet ou sur le chiffre d'affaires d'acteurs du secteur du nommage français, tels que l'Association française de gestion des noms de domaine (AFNIC). En effet, il serait paradoxal de taxer ces acteurs nationaux du numérique au risque de les handicaper face à la concurrence mondiale. L'AFNIC, qui est une association à but non lucratif, fait observer qu'une taxe de 10 % sur son chiffre d'affaires la conduirait soit à réduire ses investissements, ce qui risque de fragiliser la gestion des extensions en .fr et de mettre en jeu la sécurité de la zone des .fr, soit à renchérir ses prestations, ce qui freinerait le développement des extensions françaises et réduirait donc la compétitivité numérique de la France. Enfin, le périmètre du Conseil national du numérique ne semble pas inclure les activités de l'AFNIC, ce qui rend encore moins légitime la taxation de son chiffre d'affaires.

Pour conclure, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a présenté le nouveau compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » rattaché à la mission « Economie ». Suite notamment aux conclusions du rapport sur l'économie de l'immatériel de MM. Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet, le Gouvernement souhaite dynamiser la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat, une meilleure gestion des fréquences hertziennes constituant un déterminant-clé du développement du secteur des télécommunications. L'objectif est donc d'inciter les utilisateurs publics du spectre à rationaliser leur utilisation en déployant des usages ou des technologies moins consommatrices de fréquences. La libération des fréquences actuellement utilisées par les ministères permettrait d'étendre les services audiovisuels ou haut débit et de développer des services innovants.

Cette politique de valorisation du spectre voit ses modalités financières retracées dans ce compte d'affectation spéciale. Y apparaissent en recettes les produits des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des fréquences libérées par les ministères. En dépenses, deux programmes sont prévus pour l'utilisation des crédits : le premier vise le désendettement de l'Etat, mais sa dotation est nulle dans le budget 2009 ; le second permet le financement, pour le ministère ayant libéré des fréquences, des dépenses d'investissement et de fonctionnement qui lui incombent pour évoluer vers de nouvelles techniques, de nouveaux équipements ou de nouvelles bandes de fréquences.

Dans le budget 2009, 600 millions de recettes sont prévues du fait de la libération, par le ministère de la défense, de la bande 830-862 MHz utilisée par le système Felin de l'armée de terre. Ces 600 millions doivent revenir au ministère pour permettre le renouvellement du système de surveillance radar au-dessus du territoire métropolitain et le financement d'opérations de renseignement d'origine électromagnétique.

A ce compte d'affectation spéciale, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a proposé un amendement qui, tout en maintenant le principe d'un intéressement du ministère de la défense à la libération de fréquences qu'il occupe actuellement, prévoit qu'une part des redevances collectées grâce à la réattribution de cette bande de fréquences libérée contribue au désendettement de l'Etat. Il suggère ainsi de ramener la part de la redevance qui sera rétrocédée au ministère de 100 à 85 %. Si l'intéressement reste suffisamment élevé pour inciter le ministère de la défense à optimiser sa gestion du spectre et à libérer des fréquences, 15 % du montant des redevances attendues, soit 90 millions d'euros, pourrait contribuer au désendettement de l'Etat. Ce taux de 15 % s'inspire de celui qui concerne les produits de cession des biens immeubles de l'Etat.

A l'issue de cette présentation, M. Michel Teston a tout d'abord indiqué que, faute d'avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant pour en analyser les effets, ses collègues du groupe socialiste et lui-même s'abstiendraient dans l'immédiat sur l'amendement proposé par le rapporteur pour avis. Puis il a présenté les raisons les conduisant à refuser de donner un avis favorable aux crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et, par conséquent, à ceux de la mission « Economie » dans son ensemble :

- l'absence de moyens en matière de développement des télécommunications, qui met en évidence la distance entre les annonces gouvernementales et les réalités budgétaires ;

- la réduction importante, de près de 35 %, des crédits de compensation par l'Etat à La Poste des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse, qui ne respecte pas les engagements de l'Etat envers l'opérateur postal ;

- comme l'an passé, l'absence de compensation du surcoût, évalué à 382 millions d'euros par an, de la présence postale sur le territoire, alors même que l'Union européenne n'interdit pas cette compensation par les Etats membres dans le cadre de leur politique d'aménagement du territoire.

a fait part de sa réserve à l'encontre de l'amendement présenté par le rapporteur pour avis au regard des obligations auxquelles sera contraint le ministère de la défense dans les années à venir en matière de financement des restructurations des implantations militaires territoriales. Au reste, a-t-il relevé, si l'objectif de réduction de la dette publique demeure important dans son principe, les circonstances conjoncturelles ne l'imposent sans doute pas avec autant de vigueur aujourd'hui qu'il y a peu.

a tout d'abord rappelé que son amendement visait à susciter une réflexion sur l'usage d'une partie des 600 millions d'euros résultant de la libération, par le ministère de la défense, de la bande 830-862 MHz, ce produit étant « fléché » vers une dépense affectée visant à financer le renouvellement du système de surveillance radar au-dessus du territoire métropolitain et des opérations de renseignement d'origine électromagnétique. Par parallélisme avec la méthode retenue pour l'affectation du produit de cession des biens immeubles de l'Etat, il suggère que 15 % du produit de la vente du patrimoine hertzien du ministère de la défense soit destiné, même de manière symbolique au regard de ce que seraient les besoins, au désendettement de l'Etat. L'objet de son amendement est donc d'interpeller le Gouvernement sur cette question de principe.

S'agissant ensuite des réserves exprimées par M. Michel Teston au nom de ses collègues du groupe socialiste, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a précisé que si plusieurs structures étaient actuellement en plein travail de réflexion sur plusieurs problématiques intéressant La Poste, il n'était nullement question de remettre en cause les dispositions de la loi de 2005. Aussi s'est-il déclaré étonné que la question de l'ouverture du capital de l'entreprise donne naissance à la résurgence de débats qui avaient été clos par cette loi et qu'un certain nombre de confusions regrettables soient entretenues entre service public et service universel, notamment, alors que l'objectif des réflexions en cours est précisément de pérenniser le fond postal national de péréquation territoriale, les aides à la presse et le soutien à l'aménagement du territoire. Considérant qu'un consensus politique existait tant sur le refus de la privatisation de La Poste que sur la nécessité, pour l'établissement, de disposer de 3 à 5 milliards d'euros de capital supplémentaire, voire davantage, pour assurer son développement, alors que ses capacités d'emprunt sont actuellement limitées par le niveau de son endettement d'environ 5,6 milliards d'euros, il a estimé que seule se posait la question du moyen le plus efficace pour réaliser cette levée de capital.

a relevé que ses interrogations ne portaient pas, en l'espèce, sur l'avenir de La Poste, mais sur l'insuffisance, dans le budget 2009, des aides de l'Etat au transport de la presse et sur l'absence de crédits de soutien à la présence postale territoriale. Cependant, a-t-il ajouté, ces problématiques sont bien connexes au problème de l'ouverture du capital de l'entreprise, puisque des dotations budgétaires plus importantes, permettant de satisfaire aux besoins, éviteraient précisément d'avoir à envisager cette solution.

a souligné que le fonds de péréquation de 150 millions d'euros était précieux pour assurer le soutien territorial, comme en témoignent les niveaux mensuels de dotation dans diverses zones rurales de sa connaissance.

a alors précisé que le montant global des crédits de compensation par l'Etat des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste était reconduit à l'identique, mais qu'une partie d'entre eux était supportée par la mission budgétaire « Médias », ce qui expliquait leur niveau dans le cadre de la mission « Economie ». Puis, rappelant que les rapports successifs sur le transport de presse avaient tous conclu à la nécessité de supprimer la contribution de l'Etat afin que ce transport soit financé de manière plus économiquement orthodoxe, il a souligné l'importance de parvenir à pérenniser ce service. Enfin, répondant à la sollicitation de M. Jean-Paul Emorine, président, il a retiré son amendement et indiqué qu'il interrogerait le Gouvernement sur l'affectation du produit des 600 millions d'euros lors de son intervention en séance publique.

a ensuite présenté un programme spécifique de la mission Economie, le 223 consacré au tourisme. Elle a indiqué avoir souhaité aborder cette année l'actualité du tourisme pour quatre raisons : d'abord, parce qu'il s'agit d'un secteur majeur de l'économie française ; ensuite, parce que la mise en oeuvre de la RGPP modifie cette année l'organisation de l'administration du tourisme et, partant, de la maquette budgétaire ; en outre, parce qu'un projet de loi va prochainement être examiné par le Conseil des ministres pour réformer plusieurs pans importants du secteur ; enfin, en raison de la crise économique et financière, dont on peut craindre qu'elle affecte rapidement et profondément le secteur touristique, en particulier les professionnels du voyage, auxquels un développement particulier est consacré dans le rapport écrit.

Présentant les chiffres-clef du tourisme, elle a indiqué que ce secteur représentait 6,2 % du PIB, dont 2,1 % grâce aux visiteurs étrangers. En 2007, il concernait 230 000 entreprises et 840 000 salariés, pour un chiffre d'affaires de quelque 118 milliards d'euros, en progression de 4,2 %. Avec 82 millions de visiteurs étrangers, la France demeure la première destination touristique du monde, même si sa part relative diminue tendanciellement en raison de l'arrivée à maturité de destinations exotiques, notamment asiatiques. Les recettes du tourisme international ont augmenté de 7,2 % en 2007, à environ 40 milliards d'euros, et le poste « Voyages » est donc demeuré le premier poste excédentaire de la balance des paiements, avec près de 13 milliards d'euros, devant l'agroalimentaire et l'automobile.

a jugé que ces résultats, très satisfaisants pour 2007, qui devraient cependant être moins bons en 2008 du fait d'un quatrième trimestre très inquiétant, ne devaient cependant pas cacher le « talon d'Achille » de ce secteur : un ratio de dépenses individuelles trop faible, notamment pour les visiteurs étrangers. Si la France est en effet la première destination, elle ne se classe qu'au troisième rang mondial en termes de recettes, loin derrière les Etats-Unis et derrière l'Espagne. Si le ratio français était identique au ratio espagnol ou italien, les recettes du tourisme international seraient supérieures de 50 % et avoisineraient les 60 milliards d'euros. Ceci s'explique certes par le positionnement géographique de la France : en raison de sa situation centrale, notre pays est un point d'entrée en Europe pour les touristes non européens, dont beaucoup n'y séjournent donc que deux ou trois jours avant de rejoindre leur destination de villégiature. Quant aux touristes des pays européens voisins, qui sont les principaux clients du tourisme français, les Anglais, les Allemands, les ressortissants du Benelux, ils peuvent choisir des séjours courts, par exemple en fin de semaine.

Pour autant, au-delà de cette raison, elle a estimé possible de renforcer le contenu en valeur des prestations proposées aux touristes. Tel est l'enjeu principal que doivent affronter les professionnels, et qui fonde du reste une partie importante du soutien public au secteur, au travers notamment du budget. Ceci est d'autant plus crucial qu'à court terme, la crise économique va nécessairement affaiblir les flux touristiques pour quelques mois, voire quelques années, et qu'à long terme, l'évolution du tourisme mondial va structurellement bouleverser les hiérarchies traditionnelles au bénéfice des pays orientaux, la Chine en particulier.

Abordant ensuite l'aspect budgétaire, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a relevé que les crédits visant à financer les trois axes principaux de la politique du tourisme étaient globalement reconduits. Il s'agit d'abord d'assurer la promotion à l'étranger de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire : à cet égard, une dotation de 7 millions d'euros servira à préparer la participation de la France à l'Exposition universelle de Shanghai, en 2010. Ensuite, une action vise à renforcer l'offre touristique en soutenant l'économie du tourisme et le développement de l'activité touristique, au travers notamment du Plan Qualité Tourisme engagé l'an dernier. Enfin, une dernière action concerne l'accès aux vacances du plus grand nombre, en particulier les publics fragiles. Dans ce domaine, les besoins sont immenses et ils augmentent à mesure que s'aggrave la crise, notamment s'agissant des jeunes, lesquels sont encore trop nombreux, environ 40 %, à ne pas bénéficier de vacances. Dès lors, elle a jugé que ces crédits de soutien devraient être davantage augmentés qu'ils ne le sont dans ce budget.

Mais, a-t-elle fait observer, la caractéristique essentielle du programme « Tourisme » pour 2009 résulte de la mise en oeuvre de la RGPP, qui conduit à réformer, conformément aux explications précédemment données par son collègue Gérard Cornu, les structures administratives ministérielles et concerne tant, au niveau central, la direction du tourisme, qu'au niveau territorial, les directions régionales du tourisme (DRT). En conséquence, le programme 223 a été amputé de ses crédits de personnel, soit plus de 22 millions d'euros, et d'un certain nombre de frais de fonctionnement, de location immobilière et de communication, à hauteur de 6 millions, qui relèvent désormais d'autres programmes de la mission « Economie » et de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». De plus, l'action 4 du programme, encore dotée d'un million d'euros l'an prochain pour financer le fonctionnement des DRT, sera vraisemblablement supprimée à compter de 2010.

Par ailleurs, cette réorganisation relevant de la RGPP devrait se poursuivre. En effet, le GIE Maison de la France et le GIP ODIT-France pourraient fusionner au sein d'une Agence de développement touristique de la France, comme devrait le proposer le projet de loi en faveur du tourisme qui sera soumis au conseil des ministres d'ici à la fin de l'année. Ce texte devrait également réformer la taxe de séjour, le statut des voitures de grande remise, la diffusion des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le classement des établissements hôteliers et, enfin, le régime de licence des agents de voyage, afin en particulier de le mettre en conformité avec la directive « Services ».

Enfin, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, s'est attachée à analyser la situation des agences de voyage. Ce secteur est en effet confronté, depuis le début de ce siècle, à deux changements structurels majeurs : du côté de la demande, la modification du comportement des consommateurs et, s'agissant de l'offre, le développement du commerce en ligne, le e-commerce. Ce double mouvement contraint les agents de voyage à adapter leur modèle économique, mais la crise qui s'approfondit les inquiète et leurs représentants souhaitent un soutien des pouvoirs publics pour aider à sauvegarder l'activité du secteur.

La demande touristique connaît quatre transformations majeures :

- les touristes réduisent la durée de leurs séjours tout en multipliant ceux-ci, ce qui pénalise les destinations de long-courrier ;

- ils attendent plus souvent le dernier moment pour réserver un séjour ;

- ils ont tendance à privilégier les « vols secs » sur les voyages à forfait ;

- enfin, s'agissant de ce type de prestation, ils préfèrent les activités très personnalisées aux produits standardisés.

Le caractère tardif des réservations comme la préférence pour les « vols secs » posent un grave problème aux voyagistes en ce qu'elle réduit leur trésorerie : cette trésorerie, en effet, est essentiellement constituée des acomptes des clients. Or, elle sert à financer les divers types de garanties que les professionnels sont obligés de mobiliser auprès tant des banques que des transporteurs aériens et de la SNCF. S'ils ne peuvent honorer ces garanties, alors les agréments professionnels qui leur sont accordés sont retirés et ils sont dès lors conduits au dépôt de bilan.

La seconde transformation concerne l'offre : l'an dernier, internet est devenu le premier mode d'achat des voyages en France, avec, dans l'ordre, l'achat de billets de train, la billetterie aérienne et la réservation de séjours ou d'hébergements. Ainsi, la première agence de voyages en ligne et le premier site marchand du e-tourisme est celui de la SNCF. Cette évolution soumet les agences traditionnelles à une forte pression concurrentielle qui les contraint à s'adapter, le cas échéant en nouant des partenariats avec les prestataires en ligne pour élargir la gamme de l'offre.

Il reste que ce double mouvement de la demande et de l'offre s'est traduit ces deux dernières années par d'importantes concentrations capitalistiques qui témoignent des tensions sur ce secteur. Or, ces tensions vont augmenter si la crise économique s'aggrave et, surtout, se poursuit dans la durée. Car si l'activité des trois premiers trimestres de l'année a été stable, la situation des voyagistes s'est brutalement dégradée depuis la rentrée : les réservations de tourisme ont enregistré une baisse de 30 % et la billetterie d'affaires s'est elle-même rétractée de 10 %. Les perspectives pour Noël sont inquiétantes et les anticipations pour l'année 2009 délicates : en effet, en période de crise économique, ce sont les dépenses de confort et de loisir qui sont prioritairement réduites, comme l'atteste l'exemple du secteur de la restauration.

Or, bien des agences de voyages n'ont guère de marges de manoeuvre pour passer le cap d'une situation délicate et pourraient faire faillite si elles perdaient leurs agréments aériens et ferroviaires. C'est pourquoi Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a déclaré soutenir la demande des représentants professionnels d'obtenir une aide des pouvoirs publics par l'intermédiaire d'OSEO. Si la crise perdure, sans doute faudra-t-il aussi envisager un plan de soutien plus large, à l'instar - bien que dans des proportions considérablement moindres en termes de masse - de celui en faveur de l'agriculture adopté le 12 novembre dernier par le Gouvernement.

Pour conclure, elle n'a pas proposé, contrairement à ses deux collègues, d'adopter les crédits de la mission « Economie ».

Ayant relevé l'importance du secteur touristique pour l'économie française, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité de la présence de la France à l'Exposition universelle de Shanghai en 2010, eu égard au dynamisme de cette ville et de sa région qui, à elles seules, ont une population égale à la population française.

a regretté l'absence de crédits visant à soutenir le « tourisme doux » et le développement des « voies vertes », souligné les grandes difficultés rencontrées par l'hôtellerie familiale - dont l'importance pour la structuration des territoires et de leur économie est essentielle - en raison notamment des obligations de mise aux normes, en particulier d'accessibilité aux clients handicapés, et fait part de ses inquiétudes relatives à la pérennité du tourisme social.

a relevé que la diminution du remboursement des cures thermales était une décision dramatique pour de nombreuses zones rurales, dont l'économie est structurée autour de l'activité de petites stations thermales qui ne survivront pas à cette réforme. Par ailleurs, elle a regretté que l'agrotourisme ne soit pas davantage soutenu, alors même qu'il conviendrait d'encourager les petits exploitants agricoles à diversifier leurs activités pour garantir leur pérennité.

En réponse, Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, a indiqué :

- que le soutien au tourisme « vert » et à l'agrotourisme était essentiellement dévolu aux collectivités territoriales, mais que l'Etat y participait, certes de manière qui pourrait être plus importante, dans le cadre des contrats de projet 2007-2013 ;

- que l'accessibilité des handicapés constituait, cette année encore, l'un des volets importants des dépenses d'intervention prévues par le programme « Tourisme », notamment dans le cadre, là encore, de la contractualisation (près de 3 millions d'euros en crédits de paiement) ;

- que le financement du tourisme social était l'une de ses préoccupations, comme en témoignait le développement de son intervention orale et de son rapport écrit sur l'accès des jeunes aux vacances, et qu'on pouvait espérer des financements plus importants, par l'intermédiaire de l'Association nationale pour les chèques vacances (ANCV), dès que la diffusion des chèques vacances aura été élargie aux PME de moins de cinquante salariés, conformément à ce que prévoit en la matière le futur projet de loi en faveur du tourisme ;

- que la regrettable diminution du remboursement des cures thermales allait en effet affecter très profondément l'équilibre de ce segment de l'économie touristique, les petites stations thermales devant en souffrir particulièrement.

Puis la commission, sur la proposition de deux de ses rapporteurs pour avis, a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Economie », le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

a souligné l'importance accrue du rôle d'Oséo dans l'aide aux entreprises, notamment à travers le plan de soutien gouvernemental aux petites et moyennes entreprises.

a indiqué que ce plan de soutien donne à Oséo une capacité d'intervention de cinq milliards d'euros. Sur ce montant, quatre milliards consistent en interventions traditionnelles au bénéfice des entreprises, un milliard relevant d'un nouveau mécanisme de garantie de la trésorerie des entreprises. Oséo a également mis en place un plan de communication ambitieux à travers un « numéro azur » pour les entreprises qui a déjà fait l'objet de 14.000 appels, ce numéro étant désormais partagé avec le médiateur du crédit, M. René Ricol. La moitié de ces appels sont des demandes d'information, l'autre moitié se rapportent à la trésorerie des entreprises, à des projets de développement ou, dans une moindre mesure, à des difficultés structurelles.

a estimé que le mécanisme de garanties, plus économe pour les deniers de l'Etat, avait un important effet multiplicateur en aidant les entreprises à passer un cap difficile pour leur trésorerie. Il a relevé toutefois que la définition européenne des petites et moyennes entreprises constituait un obstacle aux interventions en faveur des entreprises de plus de 250 salariés.

a demandé comment on pouvait mieux aider les structures d'incubation d'entreprises à dépasser les difficultés administratives rencontrées à la constitution des dossiers d'accès aux fonds d'Oséo. Il s'est également soucié du sort des entreprises de taille moyenne, en plaidant pour leur restructuration afin de se rapprocher du modèle allemand, notamment par une mutualisation des activités de recherche et développement.

a rappelé qu'Oséo pouvait aider les entreprises innovantes tout au long de leur circuit de financement grâce à son expérience acquise au sein des instances dont les activités sont désormais regroupées : Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), Agence de l'innovation industrielle (AII), Société française pour l'assurance du capital risque des PME (SOFARIS) et Banque du développement des PME (BDPME). Oséo prendra prochainement en charge la gestion du fonds unique interministériel, consacré aux pôles de compétitivité et, s'agissant des « entreprises de taille intermédaire », pour reprendre le terme introduit par la loi de modernisation de l'économie, l'un des objectifs d'Oséo est de faciliter l'émergence de plus de 2000 PME de plus de cinq cents salariés d'ici 2012. De telles entreprises participent aux objectifs de la politique d'aménagement du territoire, car elles sont mieux ancrées dans un bassin d'emploi que des entreprises innovantes de petite taille et fortement mobiles, en fonction des investisseurs qui les soutiennent.

Répondant à M. Michel Teston qui s'inquiétait d'un délaissement éventuel d'Oséo des PME de petite ou de très petite taille, M. François Drouin est convenu que les moyens d'Oséo étaient limités puisque la dotation donnée par l'Etat à Oséo-innovation, après avoir atteint un pic de 520 millions d'euros en 2008, était ramenée à 310 millions en 2009.

a fait valoir que, sur le terrain, les banques montraient une certaine réticence à accorder des crédits aux entreprises. Il s'est interrogé sur les conséquences, pour les entreprises, de la réduction des délais de paiement décidée par la loi de modernisation de l'économie.

a estimé que la situation du crédit était dans l'ensemble satisfaisante, malgré certaines anomalies ponctuelles et en dépit d'un resserrement des conditions d'octroi. En ce qui concerne les délais de paiement, il a indiqué que des tensions apparaîtraient à partir du mois de janvier, mais que cette disposition était nécessaire pour améliorer à terme le financement des entreprises, les délais observés effectivement étant parfois beaucoup plus longs que ceux institués par la loi. A ce sujet, il a insisté sur l'intérêt du mécanisme « Avance + », par lequel Oséo propose aux entreprises de prendre en charge leurs factures.

En réponse à une question de M. Raymond Vall, il a jugé envisageable qu'Oséo établisse des liens avec les pôles d'excellence rurale (PER) en ce qui concerne le financement des PME.

Comme M. Georges Patient lui demandait si Oséo allait étendre ses activités aux départements d'outre-mer, M. François Drouin a répondu que c'est l'Agence française de développement (AFD) qui exerce les activités d'Oséo dans ces départements. M. Georges Patient, soutenu par M. Jean-Paul Emorine, président, s'en est étonné au motif que l'AFD agissait plutôt dans le domaine de l'aide au développement.

a tout d'abord insisté sur la mise en place effective d'un guichet unique d'aide aux entreprises, comme cela est annoncé depuis longtemps. L'objectif est d'offrir l'ensemble des services nécessaires au développement des PME, y compris un accès au capital-risque et aux fonds d'amorçage.

Il a ensuite plaidé pour une meilleure articulation entre les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale, faisant valoir que, par exemple, en matière agroalimentaire, la recherche réalisée dans les pôles de compétitivité -à dominante urbaine- avait naturellement vocation à être mise en oeuvre dans des entreprises implantées en milieu rural.

Puis il a fait part de difficultés rencontrées dans le développement de pépinières d'entreprises de type « cluster ». La mise en place de telles structures se heurte en effet à la réticence qu'éprouvent de nombreuses jeunes entreprises innovantes, soucieuses de préserver leur indépendance.

Enfin, il en a appelé à une plus grande clarification des rôles entre les structures consacrées au capital-développement, les apporteurs de capital-risque et les fonds d'investissement à plus long terme. Il a estimé qu'Oséo avait un rôle à jouer dans la coordination de l'ensemble de cette offre.

a rappelé que la simplification des services aux entreprises était déjà bien engagée et qu'Oséo y contribuait de plusieurs façons, notamment par :

- la mise en place d'une plateforme sécurisée de mise en relation des porteurs de projets et de leurs partenaires ;

- la réactivité des équipes aux demandes des chefs d'entreprises, rappelant par exemple que 14.000 appels téléphoniques avaient été traités ces six dernières semaines ;

- l'évolution vers la gestion unifiée des aides fournies par les différentes composantes d'Oséo telles que l'ANVAR ou la BDPME.

a regretté que les entreprises participant à un pôle d'excellence rurale ne puissent pas bénéficier des financements accordés dans le cadre d'un pôle de compétitivité même lorsqu'il existe une association entre ces deux types de pôles. Il a estimé que cette situation était facteur de déséquilibre dans la mesure où les territoires ruraux participaient au succès des pôles de compétitivité, ne serait-ce que par l'accueil des populations qui travaillent dans les entreprises innovantes des zones urbaines où sont implantés ces pôles. Or, les pôles de compétitivité sont souvent très réticents à transférer une partie de leurs activités vers les entreprises installées en milieu rural, citant un exemple dans sa région les activités de traitement d'images satellitaires.

Sur ce point, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la commission des affaires économiques allait précisément lancer deux réflexions parallèles, l'une relative aux pôles de compétitivité et l'autre concernant les pôles d'excellence rurale.

Pour sa part, M. François Drouin a rappelé qu'une entreprise pouvait être soutenue directement par Oséo sans avoir besoin d'appartenir à un pôle de compétitivité pour bénéficier d'aides au développement et à l'innovation. Il a ajouté qu'il existait même des cas où des entreprises bénéficiaient du dispositif d'un pôle tout en étant géographiquement éloignées de celui-ci, prenant l'exemple d'une entreprise de la région nantaise de matériaux composites participant au pôle aéronautique constitué autour de Toulouse.

a fait remarquer que ce type de situation demeurait très exceptionnelle et que les agglomérations concentraient souvent les pôles et les financements qui leurs étaient associés, appuyant ainsi les observations formulées par M. Raymond Vall.

Concluant sur ce point, M. François Drouin a fait valoir que les territoires ruraux pouvaient aussi être tout à fait attractifs pour l'implantation d'entreprises innovantes.