Intervention de Dominique Braye

A l'article 4 (règles de performance énergétiques des constructions neuves), M. Dominique Braye a déclaré que l'absence d'amendements présentés par le rapporteur constituait pour lui et les acteurs du logement une surprise : il a affirmé que le vote conforme de l'article 4 pourrait en effet conduire à une situation de grande difficulté voire d'impasse quant à sa mise en oeuvre dans quelques mois.

Sur le plan technique, il a affirmé que, malgré l'amélioration introduite à l'Assemblée nationale par le biais de l'amendement déposé par M. Patrick Ollier, député, président de la commission des affaires économiques, qui lui paraît insuffisante, l'obligation, à partir de 2010, pour les constructions neuves de respecter la norme BBC (bâtiment basse consommation) aurait des conséquences dramatiques aux niveaux économique, sociétal et environnemental.

Il a ensuite rappelé que le problème venait du concept d'énergie primaire : lorsqu'on consomme 1 kWh de gaz ou de fioul, il est considéré qu'on consomme 1 kWh d'énergie primaire, alors qu'une consommation d'1 kWh d'électricité représente une consommation de 2,58 kWh d'énergie primaire. Cette référence pénalise très fortement l'énergie électrique, alors même que le coefficient n'est pas le même au niveau européen.

Il a souligné que le débat avait lieu entre les différents acteurs de l'énergie, avec des intérêts contradictoires entre GDF-Suez et EDF. Il a indiqué que les sénateurs ne devaient pas être sensibles à ces différents intérêts et que leur vision devait être dictée par le sens de l'intérêt général, avec une seule question : a-t-on le droit de condamner la filière électrique dans les petits et moyens logements en ne permettant que l'usage du gaz ou du fioul pour le chauffage et la production d'eau chaude ?

Il a considéré qu'une telle condamnation serait une erreur :

- environnementale, étant donné la faible contribution de la production électrique française en matière d'émissions de gaz à effet de serre ;

- économique, la force de la France provenant de son indépendance liée à sa production électrique. Adopter l'article 4 porterait une grave atteinte à l'indépendance énergétique de notre pays et aggraverait encore le déséquilibre de la balance commerciale, en privilégiant le gaz importé par rapport à l'électricité que la France produit. Par ailleurs, la filière industrielle électrique emploie plus de 5 000 personnes, elle est performante, innovante et mondialement reconnue et il convient de ne pas l'affaiblir dans le contexte de crise économique ;

- sociétale : sur les 425 000 logements construits en 2007, plus de 300 000 l'ont été avec chauffage et production d'eau chaude électrique et cela en raison de son moindre coût d'investissement et de fonctionnement. Il n'est pas opportun d'augmenter le prix de l'accession à la propriété de 10 à 15 % au moment où de plus en plus de ménages sont écartés de la possibilité d'accéder à la propriété. Par ailleurs, au moment où le pouvoir d'achat est au centre des préoccupations des Français, il a souligné que le prix du gaz avait augmenté de 60 % contre 5 % pour l'électricité entre 2000 et 2007. De plus, EDF s'est engagée pour les années à venir à maintenir le prix de l'électricité dans les limites de l'inflation, alors que le gaz suit les cours du pétrole dont la tendance à la hausse est inéluctable.

a donc considéré que le débat devait pouvoir se poursuivre, en n'adoptant pas conforme l'article 4, tous les acteurs du logement soulignant que cet article pose dans sa forme actuelle de vrais problèmes et il a appelé en conséquence le rapporteur à présenter des amendements.