Intervention de Dominique Braye

après avoir lui aussi adressé ses félicitations à la rapporteure, a noté que le présent projet de loi reprenait des dispositions présentes dans d'autres textes non encore adoptés mais s'est interrogé sur la pertinence du choix opéré parmi les mesures possibles. Prenant l'exemple du logement, il a estimé que la principale difficulté dans le domaine du logement ne provenait plus du manque de terrains mais de la réduction des capacités financières des acheteurs. Il a en revanche approuvé la possibilité apportée aux organismes HLM d'acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements d'une même opération immobilière, car cela permettra aux partenaires sociaux de reprendre plus facilement des programmes partiellement abandonnés par les opérateurs. Il a enfin demandé des précisions sur la disposition consistant à supprimer le droit de préemption urbain et le droit de priorité des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une OIN, ainsi que sur la substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France.